L. 3123-35 du code du travail et l'article 3 de l'annexe 4-2 relative aux enquêteurs de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987. » Réponse de la Cour Vu

collective - précise : « En conséquence, le sens initial de l'articulation entre les articles 32 et 33 de la Convention collective, n'a pas été modifié par le protocole du 14 mai 1992.

33 de la convention collective des organismes de sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel

29 à 33 de la convention collective dans leur rédaction applicable au litige, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; Mais attendu que l'article 33 de la convention collective, dans sa

35 précité ; 3 / qu'en l'espèce, l'article 3 de l'accord du 8 juin 1993 sur les "procédures paritaires internes de conciliation" propre au groupe des banques populaires et l'article 33 la Convention

33 et 42 de la convention collective des banques dans sa rédaction alors applicable, et les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3 et L. 1332-2 du code du travail ; 3°/ que l'article

40 de la convention collective nationale du personnel des banques subordonne la dispense de procédure disciplinaire prévue par l'article 33 de la convention à l'existence d'une condamnation judiciaire

de licenciement prévue à l'article 33 de la convention collective nationale des cadres de la presse d'information spécialisée.

33 de la convention collective, les autres jours fériés travaillés donneront lieu au choix du salarié, soit à un jour de repos payé à prendre dans les quinze jours précédant ou suivant le jour férié,

. 1331-1 du code du travail et l'article 33 de la convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées. » Réponse de la Cour 6.

33 de la convention collective; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; que le moyen est donc nouveau

1134 du Code civil et 33 de la convention collective applicable ; Mais attendu qu'il résulte de la définition et de la classification des emplois de la convention collective que les contrôles effectués

L. 3123-35 du code du travail et l'article 3 de l'annexe 4-2 relative aux enquêteurs de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987. » Réponse de la Cour Vu

à l'article L. 3122-33 », c'est-à-dire par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; que, selon l'article L. 3122-39 « les travailleurs de

32 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, mais manifeste l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, au sens de l'article 48 de la convention collective, insuffisance

-1 du Code du travail et de la convention collective susvisée ; qu'en faisant peser sur le salarié la charge de la preuve de la soumission de la société Sensemat à la convention collective étendue revendiquée

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15

garantie desdits temps de pause, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise » à la convention collective de