un rappel de salaire au titre de la mauvaise application des articles 32 et 33 de la convention collective.

en cause ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait à la faveur d'une interprétation des dispositions combinées des articles 33, 35, 41 et 42 de la Convention collective nationale de travail du

L... ( ) sur le fondement des articles 29 à 33 de la convention collective nationale le conseil de prud'hommes de Bordeaux a fait droit aux demandes de M.

grief à l'arrêt d'avoir dit que pour toute promotion touchant un agent rémunéré au salaire minimum professionnel garanti la majoration conventionnelle de 5 % prévue par l'article 33 de la convention collective

32 et 33 de la convention collective ; ALORS QUE l'article 32, alinéa 1er, de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu'au

le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 33 et 40 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; 2 ) que, subsidiairement, la seule inobservation par l'employeur

par application de l'article 33 de la convention collective.

X... était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ledit article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées de même

la sanction est exécutoire après avis du conseil de discipline ; que dès lors, en donnant à l'article 42 de la convention collective une interprétation venant contredire les termes de l'article 33 de

la convention collective des établissements de soins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 135-2 du Code du travail et 1-02-2 de la convention collective nationale

AUX MOTIFS QUE « la demande formée au titre des articles 32 et 33 de la convention collective a pour objet la restauration de l'"échelon de choix" de 4 % obtenu lors de l'obtention du diplôme délivré au

32 de la convention collective ainsi qu'au moment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 33 de la convention collective, madame [N] [I] n'était pas salariée de ladite URSSAF

31 et 33 de la convention collective régionale des industries métallurgiques ; Attendu que pour débouter M.

D... n'est pas fondé à se prévaloir de l'article 33 de la convention collective qui exclut de son champ d'application le travail habituel du dimanche, -même si la cour jugeait que l'article 33 de la convention

; que les articles 52 (ancienne convention collective) et 33 (nouvelle convention collective) ne lient pas la position cadre à celle de directeur d'agence ; que la demanderesse a été promue cadre (niveau

% qui lui a été retiré au moment de sa promotion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire en application des articles 23, 32 et 33 de la convention collective

33 de la convention au prononcé préalable d'au moins deux sanctions ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 33 de la convention collective nationale des établissements et services

, alors « que l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa version issue du protocole d'accord du 30 novembre 2004, dispose qu' en cas d'accès