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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137224fcd580146773fbe7a
7 décembre 1994
7 décembre 1994
bénéficier les salariés concernés par une fusion intervenue deux ans plus tard ; qu'il appartenait à la direction de donner avant la fusion toutes précisions au sujet de l'article 332 de la convention
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61372526cd5801467741b63a
6 novembre 1991
6 novembre 1991
chefs de viols aggravés, attentats à la pudeur aggravés et l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
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613724f4cd58014677419c17
27 avril 1988
27 avril 1988
la nature de la pénétration sexuelle est un élément constitutif du crime prévu par l'article 332 et doit être précisée " ; Attendu que les questions 1, 4 (et non 3) et 6 critiquées au moyen et que
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6079a8279ba5988459c4be8e
24 juin 1987
24 juin 1987
; Attendu qu'il résulte du 3e alinéa de l'article 332 du Code pénal que constitue une circonstance aggravante du viol le fait que ce crime ait été commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices ;
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6079a84f9ba5988459c4c880
22 mars 1989
22 mars 1989
590 du Code de procédure pénale, ces mémoires ne sont pas recevables ; 2°) Sur le mémoire produit par l'avocat en la Cour : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332
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6079a8949ba5988459c4e0ad
22 janvier 1981
22 janvier 1981
COUPABLE DE VIOLS COMMIS SUR UNE MINEURE DE MOINS DE QUINZE ANS DONT IL ETAIT LE PERE, FAITS PUNIS AUX TERMES DES ARTICLES 332 ET 333 ANCIENS DU CODE PENAL, DE LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE
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èces du juge d'instruction, a disqualifié les faits retenusc/Raymond X
6079a8539ba5988459c4cae1
11 juin 1992
11 juin 1992
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du Code pénal, de l'article
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6137251ccd5801467741b0ee
18 janvier 1989
18 janvier 1989
306 du Code de procédure pénale dispose que lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 333-1 du Code pénal, le huis clos est de droit si la partie civile le demande et qu'il convient
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6079a7e49ba5988459c4b4d5
2 juin 1981
2 juin 1981
332 ANCIEN, 332 ET 333 NOUVEAUX DU CODE PENAL, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE DES LOIS PENALES PLUS DOUCES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE
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613724fccd5801467741a07b
8 mars 1989
8 mars 1989
B... ; que ce fait est constitutif de l'acte de pénétration sexuelle visé par l'article 332 du Code pénal " ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation a donné une base légale
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613726a1cd58014677427359
21 mars 2007
21 mars 2007
168 du code de procédure pénale, dont toutes les prescriptions ont été par ailleurs observées ; qu'après chacune de leurs dépositions, les dispositions de l'article 332 du code de procédure pénale
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO02039
19 novembre 2014
19 novembre 2014
qu'en toute hypothèse, nonobstant l'emploi erroné du terme « faute » dans la lettre de licenciement, l'employeur a entendu, dès le début de la procédure, se situer sur le terrain de l'application de l'article
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6079a80e9ba5988459c4bb5e
20 janvier 1982
20 janvier 1982
" ALORS QU'EN SE PRONONCANT SUR UNE QUESTION LIBELLEE PAR REFERENCE AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DU VIOL, TELS QU'ILS RESULTENT DE L'ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL ISSU DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980,
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6079a8989ba5988459c4e234
31 janvier 1968
31 janvier 1968
332, ALINEA 2, DU CODE PENAL ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION L'AVAIT INCULPE DES INFRACTIONS VISEES PAR LES ARTICLES 330 ET SUIVANTS DU MEME CODE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES
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6079a8509ba5988459c4c909
28 avril 1993
28 avril 1993
593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que la cour d'assises a constaté que le huis clos était de droit, dès lors que les poursuites étaient fondées en partie sur l'article 332,
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6079a8999ba5988459c4e3b4
13 juillet 1967
13 juillet 1967
332 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 718 ET 463 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR
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613724eccd58014677419800
17 février 1982
17 février 1982
; ALORS D'UNE PART, QUE LA QUESTION DOIT ETRE POSEE EN FAIT ET NON EN DROIT ; QUE L'ARTICLE 332 DU NOUVEAU CODE PENAL, EN VIGUEUR AU MOMENT OU LA COUR D'ASSISES A SIEGE, DEFINISSANT LES ELEMENTS
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6079a8699ba5988459c4d2f6
30 septembre 1998
30 septembre 1998
l'audience le résultat de l'ensemble des opérations techniques auxquelles tous ont procédé ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a82d9ba5988459c4bf99
7 décembre 1988
7 décembre 1988
306, alinéa 3 précité, qui dispose que lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 331 du Code pénal, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande, n'impose aucune
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61372613cd58014677422c7e
23 novembre 1999
23 novembre 1999
cour d'assises des DEUX-SEVRES, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravées ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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