L. 3332-15 du code de la santé publique mais de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure ; – la mesure contestée est proportionnée aux troubles à l’ordre public que cause l’établissement

"en ce que l'arrêt de condamnation vise, comme texte de loi applicable aux faits retenus à l'encontre de l'accusé, les articles 333, alinéa 2, et 334, alinéa 2, du Code pénal ; "alors que ces visas

333, alinéa 2, et 2241 du code civil ; Mais attendu que, si le délai de forclusion prévu par l'article 333, alinéa 2, du code civil peut être interrompu par une demande en justice, conformément

In accordance with Article 333 § 2 of the Code of Civil Procedure (as in force at the material time), the parties had not been notified about the date of the appeal hearing and were therefore absent.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 333-2 et L. 333-3-1 du Code de la consommation ;

333 alinéa 2 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Y... coupable du délit d'attentat à la pudeur consistant en des attouchements

L 333-3 du code de la consommation, Monsieur X... n'était pas recevable à solliciter le bénéfice de la procédure de surendettement des articles L 330-1 et ss. du code de la consommation ; ALORS QUE

de tout ou partie de ses biens, au sens des dispositions de l'article L. 333-2 du Code de la consommation ; que dès lors, en application de des dispositions, M.

333 alinéa 2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Habonnel coupable d'attentat à la pudeur sur

Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être ordonnée, pour une

A... à fin de régularisation de sa situation par le dépôt d’une demande d’autorisation préalable conformément aux dispositions de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime : 2°) de mettre

avec accusés de réception adressés aux parties le 17 décembre 2015 par lesquels la commission a notifié les mesures qu'elle recommande ; qu'aucune contestation formée en application de l'article L. 333

-7, L. 331-7-1 et L. 333-3-1 du Code de la consommation et de l'article 7, 2 , de la Convention précitée ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article R. 333-2 du Code de la consommation qu'en

1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectées : Vu l'article R. 333-2 du Code de la consommation ; Attendu que pour faire droit à la demande de la Bausparkasse d'être exclue de la

Philippe et Auguste X..., Mme Z...- Y... et les filles de Claude Z..., sur le fondement de l'article 333, alinéa 2, du code civil afin qu'un examen comparé de l'ADN de ces derniers soit ordonné ; Attendu

Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être ordonnée, pour une

-2 du code de commerce, mais se borne, sur le fondement de ces dispositions à fixer les modalités d'application de l'obligation de prévoir au contrat mentionné à l'article L. 333-1-2 du code du sport la

X..., l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 333, alinéa 2, du même