X... ne pouvait être examinée qu'au regard des dispositions de l'article 33 ou de l'article 34-4° du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il résulte de ces dispositions que l'indice terminal de l'emploi occupé

X... ne pouvait être examinée qu'au regard des dispositions de l'article 33 ou de l'article 34-4° du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il résulte de ces dispositions, précitées, que l'indice terminal de

Masse, enquêteur à la police urbaine de Sète (Hérault), le bénéfice des dispositions de l'article 34-4° deuxième alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, relatives aux congés de longue durée accordés

34 § 4 of the Constitution.

qu'il résulte des dispositions précitées que les agents qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux au titre de l'article 33 ou de l'article 34-4° du décret du 30 décembre

, les fonctionnaires mentionnés à l'article 32, aux 2ème et 3ème de l'article 33 et aux 3ème, 4ème et 5ème de l'article 34 qui ne remplissent pas les conditions de diplôme ou d'ancienneté prévues pour

; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les agents qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 33 ou de l'article 34-4° du décret

responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

34-2° de la loi du 11 janvier 1984 ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application de l'article 34-4° de ladite loi ( ...)" ; Considérant que M.

Laurent X..., directeur adjoint du travail, le bénéfice des dispositions de l'article 34-4, 2ème alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, relatives à l'imputabilité au service d'une maladie ; 2°)

X... avait épuisé ses droits à être maintenus en fonctions au titre de l'article R. 323-109 du code du travail, et ses droits à congés de longue durée au titre de l'article 34-4° de la loi du 11 janvier

responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas de diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

RECLAME, EN CONTREPARTIE, LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 5.130 F, A TITRE DE PARTICIPATION FIXEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE PAR SA DELIBERATION DU 30 SEPTEMBRE 1977, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

X... était l'indice 603, a ainsi précisé que l'une des conditions exigées pour pouvoir prétendre à l'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 33 ou de l'article

, les fonctionnaires mentionnés à l'article 32, aux 2° et 3° de l'article 33 et aux 3°, 4° et 5° de l'article 34 qui ne remplissent pas les conditions de diplôme ou d'ancienneté prévues pour les titulaires

prévue au 1°) de l'article 6 ci-dessus les candidats déclarés admis : 1°) A l'un des concours externes ouverts dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 ci-dessus, autre que la spécialité Archives

de l'article 34 de la loi n°34-16 du 11 janvier 1984.