345, 346 et 347 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 346 et 347 du code des douanes, dans leur rédaction issue respectivement des lois n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 et n° 2011

société B-B, la cour d'appel s'est cependant appuyée sur des instructions de l'administration des douanes publiées au bulletin officiel des douanes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

221 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 345 du code des douanes ; Attendu que selon ces textes, pour être recouvrés par la voie de l'avis de mise en recouvrement, les droits qui en

L 256 et L 257 A du livre des procédures fiscales et non en vertu de l'article 345 du code des douanes ; qu'elle ajoute que le verso de l'avis de mise en recouvrement ne reproduit pas les dispositions

Aux termes de l'article 345-22 du code des impôts : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut intervenir sur demande de l'assujetti ou de

recouvrement du 17 novembre 2006 cependant qu'une instance judiciaire initiée par la société Arco le 26 septembre 2008 était pendante et portait sur la validité de ces derniers avis, la cour d'appel a violé l'article

l'objet d'un titre exécutoire postérieur à sa promulgation, même si le fait générateur de cette créance était antérieur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu les articles

345 du Code des douanes ensemble l'article 1235 du Code civil.

l'article 345-1 du code civil, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise : « 1° lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint » ; que selon l'article 348

réglée dans le délai imparti par le procèsverbal de constat, que l'administration des douanes adresse à l'auteur de l'infraction un avis de mise en recouvrement, ce que confirme en tant que de besoin l'article

2005, émis un avis de mise en recouvrement (AMR) à l'encontre de la société DHL ; que cette dernière l'a assignée en annulation de cet AMR ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt relève que l'article

  » Article 345 «   L’adoption n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.

qu'aux termes de l'article 345-7 du même code : Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ou des opérations ouvrant

En troisième lieu, aux termes de l'article 345-4 du code des impôts de la Polynésie française : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible

345, alinéa 1, du code des douanes ; Mais attendu que si les dispositions de l'article 345, alinéa 1, du code des douanes permettent à l'administration des douanes de recouvrer ses créances constatées

courrier de la recevabilité de la demande de remboursement et le remboursement effectif des sommes litigieuses par l’administration des douanes constituent une prise de position formelle au sens de l’article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 355 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en

70 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 992, vu le chapitre 27 de la nomenclature combinée, vu l'article 345 bis du code des douanes, dire et juger que l'article 70 de la loi du 16 juillet 992 impose d'établir