procédure pénale et qui lui permet de prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

être cause de nullité dès lors qu'aucune de celles-ci ne s'y est opposée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de procédure pénale, est contraire aux dispositions de l'article 347 du code de procédure pénale ; "1°) alors que le donné acte a pour but de faire constater un fait survenu à l'audience ou d'un fait

347 du code de procédure civile, l'ADLC ne pouvait pas décliner sa compétence ; ' juger, qu'en refusant de statuer, l'ADLC a violé les dispositions de l'article 347 du code de procédure civile et,

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 306 ET 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense et des articles 347, 348, 349 et 351 du Code de procédure pénale ;

- Question n° 3 : En cas de réponse affirmative aux deux premières questions, cette admission a-t-elle pour conséquence nécessaire, en application des articles 347, 2°, et 349 du code civil, de rendre

jury de jugement sont entrés dans la chambre des délibérations ; "alors que, pour assurer le respect de la règle fondamentale de l'oralité des débats, l'article 347, alinéa 3, du Code de procédure pénale

professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

51 ET 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI QUE PAR L'ARTICLE 347-1 DE L'ANNEXE III AUDIT CODE ; CONS.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 609 ET 611 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE

des témoins Mmes B... et C..., absentes à l'audience ; qu'il ne résulte pas non plus des pièces de la procédure qu'il ait été, au cours de la délibération, procédé conformément aux dispositions de l'article

invoquées au moyen ait été contestée devant la cour d'assises ; D'où il suit que le moyen est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

On 17 February 2014 the Askeran regional prosecutor’s office of Nagorno Karabakh instituted criminal proceedings in respect of the applicant under Article 347 § 1 of the Nagorno Karabakh Criminal Code

DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

entretenu avec l'enfant des relations nécessaires au maintien d'un lien affectif, seules à même d'écarter l'existence d'un abandon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

n'a pas conservé, en vue de la délibération, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en dernier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagnait, de sorte que l'arrêt méconnaît l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 242, 347, 376, 378 du Code de procédure, violation des règles de la composition des Cours d'assises,