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2 520 résultats pour « article 348 du code des douanes est l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cbcd580146774208f5

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

et a constaté son désistement sur les dispositions douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 509 du Code

Source officielle

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CC

cr

6079a8e39ba5988459c4f2a1

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

et agricole, des articles 65 A, 65 A bis, 342, 343, 414 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X...

Source officielle
CC

cr

OUEN, en date du 26 juin 2003, qui, dans l'information suiviec/Keith X

6079a87d9ba5988459c4d7f0

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

l'appel de la partie demanderesse irrecevable ; "aux motifs que l'article 343-2 du Code des douanes confie à l'administration des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales, sauf dans

Source officielle
CC

cr

OUEN, en date du 26 juin 2003, qui, dans l'information suiviec/Rosemary X

61372651cd58014677424a3a

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

l'appel de la partie demanderesse irrecevable ; "aux motifs que l'article 343-2 du Code des douanes confie à l'administration des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales, sauf dans

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203ac

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

articles 343 du Code des douanes, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de déclaration aux agents des douanes de devises d'un

Source officielle
CC

cr

Cour estime qu'il résulte de la procédure charges suffisantesc/Jean-Marie X

61372568cd5801467741d78f

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 343-1 et 343-2 du Code des douanes, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00527

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

procédure pénale, ensemble l'article 509 du même code ; Attendu que, d'une part, selon l'article 343, paragraphe 2, du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00784

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Selon les dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 291 et 293 A du code général des impôts, l'administration des douanes est compétente pour recouvrer les taxes sur le

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cr

61372628cd58014677423664

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

343 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel du procureur de la République contre le jugement rendu le 30 mars

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cr

613725bdcd580146774202e0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

-2, 342, 406, 407, 435, 438, 441-1 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00068

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

, une soustraction à la surveillance douanière, au sens de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article 204 du même code

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cr

6137269ccd58014677426ff3

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

le ministère public ; qu'en relaxant dès lors le prévenu motifs pris de ce que le prévenu n'avait pas été poursuivi par le ministère public, la cour d'appel a violé l'article 343 du Code des douanes"

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00226

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

au titre des dispositions pénales du jugement ; qu'en déclarant néanmoins le jugement définitif s'agissant de l'amende douanière, la cour d'appel a violé les articles 343 et 414 du code des douanes et

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00234

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

345 du code des douanes. » Réponse de la Cour 7.

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cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel Y

6137251fcd5801467741b27c

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

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cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y

6137251fcd5801467741b27d

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

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cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Galina X

61372521cd5801467741b371

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

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cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z

61372521cd5801467741b372

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

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CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y

61372521cd5801467741b373

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

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CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A

61372523cd5801467741b471

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

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