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supposent la rupture préalable du contrat de travail ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 35 et 10 de la convention collective des salariés des maisons des jeunes et de la culture ; alors

de concession, il pouvait lui être provisoirement substitué un dépôt de bus existant, dont elle est propriétaire ; l’offre ne méconnaissait ainsi ni l’article 8.3 du règlement de la consultation, ni l

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à ce titre par Me [M], es qualités Considérant que l'article 35-1 du contrat résilié stipule :' sans préjudice des termes de l'article 34.1, le concédant pourra résilier le présent contrat par anticipation

[K] en sa qualité de caution En application de l'article 2288 du Code civil et du contrat signé le 8 mars 2022 par M.

35 était fixé à trois ans par les contrats de collaboration des intéressés, et que la cour d'appel a constaté que 18 abonnements (sur 24) enregistrés en 1986 par le cabinet juridique et fiscal "Novo-Conseils

de travail du 13 mai 2002 stipule un horaire de travail hebdomadaire de 35 heures et une rémunération annuelle brute de 15 449 euros ; que l'avenant dont ce contrat a fait l'objet le 1er janvier 2008

de travail temporaire dans ces entreprises, en application de l'article 35 de la convention collective applicable des personnels au sol du transport aérien et que la non-application des principes précités

La société SPEED CAR 35 n'ayant souscrit aucun contrat d'électricité auprès d'un fournisseur d'énergie pendant cette période, les consommations n'ont jamais été facturées.

X... a été engagé par la société GIDEPE, à compter du 1er mars 1989, en qualité de directeur de publicité ; qu'il était prévu, à l'article 6 de son contrat de travail, qu'un prêt personnel de 300 000 F

X... dans ses conclusions d'appel, la Compagnie d'assurance CART avait manqué à son obligation de contracter de bonne foi, en lui accordant, dans le cadre du contrat d'assurance de groupe souscrit pour

Les contrats de vente des matériaux de la société MBR 35 étaient tous assortis d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur jusqu'à parfait paiement.

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'il résulte du bon de commande que le contrat conclu portait sur la livraison d'un appareil Exatec 35 avec adjonction d'un compilateur

le contraire, au motif inopérant que le contrat à durée déterminée était sans effet, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail ; 2°/ qu'il est constant que le contrat à durée indéterminée

35 de ladite loi et l'article 2 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978 ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas seulement déterminée en considérant que la clause limitative de responsabilité

800 faisaient l'objet d'un unique et même contrat ; qu'à partir du moment où une partie de ce contrat demeurait inexécutée, la société Techninnova était fondée à opposer l'exception d'inexécution et à

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