AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301087
20 septembre 2011
20 septembre 2011
, et retenu que l'article 35 du contrat prévoyait " une exclusion générale " pour " toute activité non expressément mentionnée aux conditions particulières ", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de
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Loyers commerciaux
662bf13ee266e89ef1189c84
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le fondement de l'article 1103 du code civil, la société SECAR invoque que le loyer du bail renouvelé doit être fixé conformément à l'article 35 du contrat de bail aux termes duquel les parties ont
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