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54 997 résultats pour « article 35 du contrat du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301087

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

, et retenu que l'article 35 du contrat prévoyait " une exclusion générale " pour " toute activité non expressément mentionnée aux conditions particulières ", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

662bf13ee266e89ef1189c84

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur le fondement de l'article 1103 du code civil, la société SECAR invoque que le loyer du bail renouvelé doit être fixé conformément à l'article 35 du contrat de bail aux termes duquel les parties ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85274

Appel

9 avril 2001

9 avril 2001

R à hauteur de 752 319,96 F correspondant à l'indemnité de résiliation qui lui est due conformément à l'article 35 du contrat de crédit-bail immobilier du 09 juillet 1993.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5b2

Appel

9 avril 2001

9 avril 2001

R à hauteur de 752 319,96 F correspondant à l'indemnité de résiliation qui lui est due conformément à l'article 35 du contrat de crédit-bail immobilier du 09 juillet 1993.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fd8f0638de0398b51798bd

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En l’espèce, l’article 35 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer ou de tout rappel de loyer consécutif à une augmentation, à défaut de remboursement

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

661041a4c9ea95b316fe1d7e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

et de l'article 35 du contrat de bail, la SCOO demande au juge des loyers commerciaux de : - débouter la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE de ses demandes ; - fixer le loyer de renouvellement au 1er

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300537

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

La société Val d'Europe Food fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'elle a soulevée tenant au non respect de l'obligation faite par l'article 35 du contrat de bail de rechercher une

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67002c69c34eb4cc85776aa4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle explique que : en application de l’article 35 du contrat de bail consacré à la cession, le bailleur est tenu d’informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire, dans un délai d'un mois à

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

68e8e4c33ea43407b903f1f2

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 35 du contrat du 31 mai 2022 stipule : « Les présentes conditions générales sont régies par la loi française., En cas de contestation sur leur validité, leur interprétation et/ou leur exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500733_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

35 du contrat de concession.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01149_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 35 du contrat : " En cas de faute grave du Délégataire, et notamment si la continuité du service n'est pas assurée en toutes circonstances, sauf en cas de Force Majeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00238

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

visée s'entend de la contrepartie objective à l'obligation contractée ; qu'ainsi, sauf convention contraire des parties, le versement effectué par une partie en exécution d'un contrat et en paiement d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300947

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

" Loyers " du contrat de crédit-bail pages 59 et suivantes et dont le montant n'a suscité aucune discussion ; que l'article 16 du contrat prévoit expressément que celui-ci n'est pas résilié de plein droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300427

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

, sauf convention contraire ; que la société Alliade s'est comportée en maître d'oeuvre des travaux de dérivation du canal ; - article 35 n) et article 36 : les dommages aux avoisinants sont

Source officielle
CA

5ème Chambre

626a2f7771469e057d789b24

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

de bail en son article 35.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603510e484f6793d6975c19f

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

A titre infiniment subsidiaire : - Dire et juger que la société compagnie IBM France n'a commis aucune faute lourde, - dire et juger valable la clause limitative de responsabilité stipulée à l'article

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163cffe74df0e9c0194f81c

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

intervention en qualité d'agent d'affaires et la perception d'une commission de 420.000 francs à l'insu de ses clients et que la faute volontairement commise exclut la garantie de MMA IARD en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9bed6a735f3b5496a70b0

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société VAL D'EUROPE FOOD La société VAL D'EUROPE FOOD soutient que l'article 35 du contrat de bail stipule expressément que les parties doivent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103152_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

énergétique des déchets d'Halluin et de l'indemniser dès lors que l'exécution du contrat a été retardée par la survenance de deux causes légitimes au sens des articles 50.1 et 50.2 du contrat, soit les

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200084_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

soutient, de façon erronée, que l'indemnité prévue par l'article 63.1 du contrat de délégation n'est applicable qu'en cas de résiliation du contrat dès lors que cet article stipule au contraire que l'indemnité

Source officielle