350 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le manque d'intérêt de Mme X... à l'égard de sa fille n'était pas involontaire, la cour d'appel a privé

350 du Code civil, privant leur décision de toute base légale au regard de ce texte; alors que, d'autre part, en déclarant l'enfant abandonné malgré l'opposition motivée de sa mère sans dire en quoi

350 DU CODE CIVIL EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT, POUR APPRECIER L'INTERET DE L'ENFANT, SUR LA PERIODE PASSEE PAR LUI AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE S'IL APPARTIENT

PENDANT UNE PERIODE D'UN AN, SANS QU'IL EN RESULTE QUE CE DESINTERET DOIVE SUBSISTER AU MOMENT DE LA DEMANDE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'ON ADMETTAIT QUE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE

S'ETAIT MANIFESTEMENT DESINTERESSEE DE SA FILLE DEPUIS PLUS D'UN AN, A PRESENTE UNE REQUETE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, A CE QUE L'ENFANT SOIT

350 du code civil, a violé ce texte par refus d'application ; Mais attendu que l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération par le juge, même lorsque les conditions d'application de l'article

350 du Code civil ; qu'en second lieu, la demande a également été formée par le service de l'aide sociale à l'enfance ; que cette condition prévue à l'article 350 du Code civil est

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 350, 351, et 352 du Code civil, ensemble l'article 1164 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

351 SUSVISE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1966, LA PROCEDURE N'AVAIT PAS A ETRE SUIVIE EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONTRAIREMENT A CE QUE PREVOYAIT L'ANCIEN ARTICLE 355 DU CODE CIVIL ; MAIS

sa volonté n'était pas à lui seul de nature à faire obstacle à une demande de restitution formée par des parents légitimes ; Mais attendu que si un enfant, déclaré abandonné sur le fondement de l'article

350 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ABANDON D'UN ENFANT PAR SA MERE DU SANG IMPOSE LEGALEMENT, NON SEULEMENT UN SIMPLE DESINTERET, MAIS ENCORE UN DESINTERET MANIFESTE, C'EST-A-DIRE CLAIR

Sur le moyen unique : Vu l'article 350 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du 4e alinéa de ce texte l'abandon n'est pas déclaré si au cours du délai d'un an pendant lequel les parents se sont

350 du Code civil ; Mais attendu que Mme Y... et M.

350 du code civil, pourtant abrogé par l'article 40, I de la loi n° 14 mars 2016 ; qu'en déclarant irrecevable le recours de M.

350 du code civil, pourtant abrogé par l'article 40, I de la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 ; qu'en laissant le jugement acquérir force de jugée, la cour d'appel, qui a consacré l'excès de pouvoir commis

973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 983 du même Code ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat greffe de

350 du code civil et délégué les droits d'autorité parentale au service social à l'enfance des Bouches du Rhône.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M.