357 DU MEME CODE, LES INTERETS MORATOIRES PREVUS A L'ARTICLE 355 SONT CALCULES SUR LE MONTANT DES DROITS A PAIEMENT POUR SOLDE A UN TAUX SUPERIEUR DE UN POUR CENT AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355, 361 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS MENTIONNE QUE LA COUR A FIXE LA PEINE PRONONCEE CONTRE LA DEMANDERESSE SANS QU'IL SOIT PRECISE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 355 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dimitri X... coupable

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ; Vu les articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 344, 355 et 357 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 355 et 360, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de récusation contre plusieurs juges, il est procédé comme en matière

lors de la passation de la promesse de rachat, ni a fortiori lors de l'action en exécution de celle-ci, il n'y avait eu transfert de contrôle emportant compétence du juge commercial, et donc violé l'article

Vu les articles 355, 356, 359 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de X... au Premier président de la Cour de Cassation de la requête

Vu les articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de X... du 28 mars 1990 transmettant avec avis défavorable une requête présentée

si le dessaisissement de la juridiction saisie est nécessaire ; que, faute de rechercher si le conseil de l'Ordre ne devait pas, en l'espèce, être dessaisi du dossier, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 355 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 358 et 359 du même Code ; Attendu qu'en cas de récusation contre plusieurs

médecin peuvent prétendre à l'allocation de l'article 6 des statuts du régime invalidité-décès de la CARMF ; qu'étant rappelé que l'article 355 du Code civil ne concerne que les jugements rendus en

EST REGLEE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL AURAIT ETE INAPPLICABLE A L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Sur le moyen unique : Vu les articles 355, 357, 358, 359 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges

352 et 355 du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaires ; 3 / qu'aucune disposition du droit national ne

352 et 355 du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaires ; 3 / qu'aucune disposition du droit national ne

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 355 ET 369 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE D'ADOPTION ET DE LEGITIMATION ADOPTIVE L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET LE CAS ECHEANT LES DEBATS ONT LIEU EN

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 355 et 358 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le président d'une juridiction estime que la demande de récusation