AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 1315 du code civil

. ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Vezin-le-Coquet de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761

332 du code pénal ont été observées, celles de l'article 331 du même code l'ayant déjà été lors de la première audition de celui-ci le 3 octobre 2005 ; "alors que le témoin qui est appelé à déposer

357 du code des marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date de passation du marché en cause ; Considérant qu'aux termes de l'article 353 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue

222-43 du Code pénal, 214, 698-6, 359, 360, 362, 350, 351 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le président a posé la question n° 38 dite

[X] [K]. 3. Par arrêt du 3 décembre 2019, la cour d'assises de Vaucluse a condamné l'accusé à vingt-trois ans de réclusion criminelle. Par arrêt distinct la cour a statué sur l'action civile de M.

1271 du Code civil, L. 351-2, L. 353-2, L. 353-7, L. 353-8, L. 353-19, R. 323-1 à R. 343-11 et R. 353-51 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que, faudrait-il faire abstraction du dernier

1271 du Code civil, L. 351-2, L. 353-2, L. 353-7, L. 353-8, L. 353-19, R. 323-1 à R. 323-11 et R. 353-51 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que faudrait-il faire abstraction du dernier

la cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation de tentative d'assassinat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 355-3 et R. 351-10 du code de la sécurité sociale ; 3°/ subsidiairement que le juge ne peut fonder sa décision sur un fait hors des débats ; qu'en l'espèce, il ressortait des conclusions concordantes

L. 353-1 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'une demande de réversion d'une pension de vieillesse ne peut être considérée comme déposée au sens de l'article R. 353-7 du code de la sécurité

332 du Code pénal, des articles 348, 349, 350 et 351 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

les articles L. 351-1, L. 351-2, L. 351-3, R. 351-12 et R. 351-29 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les périodes de versement de l'allocation de congé-solidarité sont seulement assimilées à

relatifs aux questions, dès lors que ces derniers, qui relèvent des dispositions de ce dernier texte en application de l'article 352 dudit Code, ont été soulevés et tranchés avant la clôture des débats

353 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par Jean-Louis Y... et pris de la violation des articles 356 et 358 du Code

D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans

Pierre X..., d'une activité bénévole même réduite, n'était pas de nature à le mettre dans l'impossibilité de rechercher un autre emploi, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351

L. 3511-3 du Code de la santé publique, ou L. 355-24 sous l'ancienne codification, fait obstacle à toute diffusion d'écrit, d'image ou de photographie participant à la promotion du tabac ou des produits