formulé le 23 août 2002 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, dispositif prévu par l'article

1996 ; qu'estimant que la société Devred n'avait jamais formalisé par écrit la rupture des relations commerciales, la société Ober l'a assigné en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article

André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'exportation, vers la RDA, de 5 001 hectolitres de vins, dans laquelle il était mentionné que ces quantités n'étaient pas comptabilisées au titre des Quantités Normalement Vinifiées (QNV) au sens de l'article

précédent"; "qu'il n'est pas démontré ni d'ailleurs prétendu que les indications énumérées par l'article 35 et auxquelles renvoie l'article 36 susvisé auraient été fournies; "qu'ainsi les droits

à l'hectare ; Que cette majoration frauduleuse de la superficie de production a permis à la société X... d'échapper, pour les années 1994, 1995 et 1996, à la distillation obligatoire prévue par l'article

précédent; "qu'il n'est pas démontré, ni d'ailleurs prétendu, que les indications énumérées par l'article 35 et auxquelles renvoie l'article 36 susvisé auraient été fournies; "que ce faisant, les

528 du code de procédure civile et celles, dérogatoires, de l'article 36 du décret du 28 décembre 1973 selon lesquelles le délai de recours est d'un mois à compter du jugement lorsque le notaire était

Savioz a alors obtenu du bâtonnier l'autorisation de prélever sur cette indemnité un honoraire complémentaire de 8 000 francs en application de l'article 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dans

commerce de Chambéry, a condamné la société Sodigral à payer des dommages-intérêts à la société Création ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Création, l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article l'article 593 du code

fondement de la concurrence déloyale ; que, subsidiairement, elle soutenait que la société X... et fils et les époux Y... avaient fautivement rompu leurs relations commerciales avec elle au regard de l'article

pharmacie en récidive, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

travail, au motif du défaut de versement aux intérimaires employés dans deux entreprises utilisatrices de la prime de treizième mois prévue par l'article 36 de la convention collective du personnel au

L. 569 du Code de la santé publique " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du Traité de Rome, L. 213-3 du Code de la consommation, défaut de motifs et manque

36, alinéa 1.1 , de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 5 / qu'aux termes de l'article 36, alinéa 1.1 , de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la pratique discriminatoire ne peut être sanctionnée que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

publique et pour lesquels la soumission au monopole des pharmaciens apparaîtrait manifestement disproportionnée c'est-à-dire contraire aux principes définies par la CJCE pour l'interprétation des articles

respectives, concouru à la réalisation du préjudice subi par la société Brenntag, sans caractériser la faute commise par chacune des sociétés susvisées, l'arrêt manque de base légale au regard des articles

10 et 10-1, et du décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55, de : CONDAMNER Madame [R] [N] au paiement d’une somme de 40 901,94 euros au titre des charges courantes et