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288 résultats pour « article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

é l'existence de charges suffisantesc/Lionel X

613725a3cd5801467741f6e1

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la REUNION sous l'accusation de viols aggravés ; Sur la demande de comparution du demandeur devant la chambre criminelle : Vu l'article

Source officielle

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CC

cr

PARIS, en date du 30 juin 1992, qui, dans la procédure suiviec/Christian E

61372588cd5801467741e900

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

575 alinéa 2,2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la demande de comparution du demandeur devant la chambre criminelle ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jérôme Y

6079a84d9ba5988459c4c7f4

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur la demande de comparution personnelle devant la Cour de Cassation : Attendu que si l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 est toujours en vigueur

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c41424

Cassation

5 février 1974

5 février 1974

SUR LA DEMANDE DE DUPUIS TENDANT A PRESENTER LUI-MEME DES OBSERVATIONS SUR LES MOYENS DE CASSATION INVOQUES PAR LUI : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ET L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 15

Source officielle
CC

cr

é partie civile dans l'information suivie notammentc/Jean-Jacques Y

6137257ecd5801467741e3b0

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

personnelle ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que la comparution personnelle du

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d129

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

Cour de Cassation portant désignation de juridiction ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la demande de comparution devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f457

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

602 du Code de procédure pénale ; Sur la demande de comparution personnelle devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6d1

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

novembre 1991 est irrecevable ; qu'il en est de même du mémoire produit à l'appui de celui-ci ; Sur la demande de comparution personnelle devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b2f5

Cassation

4 mars 1991

4 mars 1991

provision, à 12 mois d'emprisonnement avec maintien en détention ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur la demande de comparution personnelle d présentée par Camlan Behanzin : Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6ee

Cassation

23 avril 1991

23 avril 1991

a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits personnellement par le demandeur ; Sur la demande de comparution personnelle devant la Cour de Cassation ; d Attendu que si l'article

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b0c

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les demandes de comparution et de communication de pièces du dossier : Vu l'article 37 de l'ordonnance du

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b0b

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les demandes de comparution et de communication de pièces du dossier : Vu l'article 37 de l'ordonnance du

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddf3

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

602 du Code de procédure pénale ; Sur la demande de comparution personnelle devant la Chambre criminelle de la Cour de Cassation : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5a1

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

602 du Code de procédure pénale ; Sur la demande de comparution personnelle devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7eb

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la demande de comparution personnelle devant la Cour de Cassation ; d Attendu que, si l'article

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CC

cr

613725b4cd5801467741fea9

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

602 du Code de procédure pénale ; Sur la demande de comparution personnelle ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la

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cr

613725a0cd5801467741f55f

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

602 du Code de procédure pénale ; Sur la demande de comparution personnelle devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé

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CC

cr

6137259bcd5801467741f2b4

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la demande de comparution devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu l'article

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Joël X

6137259ecd5801467741f46a

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

du chef de dénonciation calomnieuse, a relaxé le prévenu et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la demande de comparution : Vu l'article

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CC

cr

61372537cd5801467741bf19

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la demande de comparution personnelle devant la chambre criminelle ; d Attendu que l'article 37 de

Source officielle