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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00937_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que la demande de première instance de la société Green Bird est irrecevable en l'absence de présentation du mémoire en réclamation prévu par l'article 37 du CCAG/FCS.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2103137_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
(CCAG) ne lui étant dès lors pas opposables ; - le centre hospitalier n'a transmis aucun décompte de résiliation en application de l'article 34 du CCAG ; - le courrier du 24 septembre 2020 remplit
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01422_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 ne sont pas applicables ; - il résulte des stipulations de l’article 37 du CCAG-FCS (2009) reprises aux articles 46.2 et 46.3 du CCAG-FCS (2021) que, lorsqu'intervient
Source officielle1ère chambre
DTA_2401321_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’autre part, un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l’article 37 du CCAG-PI que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée
Source officielle2ème chambre
DTA_2100900_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Cette prise de position de la collectivité a fait naître un différend entre le maître d'ouvrage et le groupement d'entreprises au sens des stipulations précitées de l'article 37 du CCAG-PI.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007906_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elles font valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas été précédée de l’envoi, dans le délai de deux mois suivant l’apparition du différend, de la réclamation prévue par l’article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00592_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 37 du CCAG-FCS : " () 37. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
- sa requête est recevable dès lors qu'il existait bien un différend qui l'opposait à la ville de Paris et qui l'a conduite à produire un mémoire en réclamation conformément aux dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_1902822_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
en application de l'article 37 du CCAG-PI ; - que la société Icseo Bureau d'études ne démontre ni la date d'émission de sa demande de paiement ni le retard de paiement dont elle se prévaut de sorte
Source officielle3ème chambre
DTA_2200767_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
ORVITIS fait valoir : - à titre principal, qu'en application des stipulations de l'article 37 du CCAG-PI, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02162_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... a été rendue opposable au maître d’ouvrage par l’avenant du 16 octobre 2023 ; – la réclamation a été notifiée le 10 février 2023, dans le délai prescrit par application de l’article 37 du CCAG Prestations
Source officielle3ème chambre
DTA_2202541_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 et applicable au marché
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00723_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
cas échéant, la réalité de leurs préjudices ; que le juge des référés a commis des erreurs de droit et de fait en estimant que les demandes des sociétés requérantes étaient recevables au regard de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01315_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) : " Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront
Source officielle3ème chambre
DTA_2205811_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que le 4° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 s'applique dès lors que la clause de révision des prix prévue à l'article 11 du CCAP a eu pour conséquence de suspendre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, ce refus de la commune a fait naître un différend entre le maître d'ouvrage et le groupement d'entreprises au sens des stipulations précitées de l'article 37
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00953_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
; le litige ne porte ni sur une interprétation des stipulations du marché, ni sur l'exécution des prestations au sens des dispositions de l'article 37 du CCAG FCS ; en tout état de cause, ces dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2001176_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
vue de trouver une solution amiable à ce litige " ne peut s'analyser comme une réclamation au sens de l'article 37 de ce CCAG, les courriers des 22 janvier et 9 juin 2020 de cette société, à supposer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01562_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
contractuelles devaient être appliquées, alors que le contrat n’a pas été suspendu en 2020 ni exécuté partiellement ; – subsidiairement, la réclamation était tardive, au regard des dispositions de l’article
Source officielle8ème chambre
DTA_2005378_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes des stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par l'arrêté du 16 septembre
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