370 et 372 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le juge ne peut relever d'office le moyen tiré d'une nullité relative; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a

31, 32, 370 et 373 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

31 et 33 de l'Accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962, ensemble l'article 370-5 du Code civil ; 3) ALORS QU' en toute hypothèse doit être qualifiée d'adoption l'institution

31 et 33 de l'Accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962, ensemble l'article 370-5 du Code civil ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse doit être qualifiée d'adoption l'institution

civile (procès-verbal, p. 8, avant-dernier alinéa) ; "alors que le procès-verbal prévu par l'article 378 du Code de procédure pénale doit seulement constater l'accomplissement des formalités légales

31 et 33 de l'Accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962, ensemble l'article 370-5 du code civil ; 3°/ en toute hypothèse, doit être qualifiée d'adoption l'institution

à l'encontre du second, la cour d'assises a violé l'article 375 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 372 et 375 du code de procédure pénale : 18.

783 du code de procédure civile, ensemble les articles 1177 et 1178 du même code.

ce texte" (article 362 du Code de procédure pénale) et que la Cour et le jury ont prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ; "alors, d'une part, que

373, 3° du Code civil ; que la Cour a commis une erreur de droit en prononçant la déchéance de l'autorité parentale de l'exposant sur ses enfants, en vertu de l'article 378-1 du Code civil, lequel n'est

374, 377 et 378 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 21 mars

, a méconnu et violé les dispositions des articles 346, 361, 370 du Code civil ; Alors, deuxièmement, que la Cour en prononçant l'adoption de M.

, viole l'article 374, alinéa 2, du Code civil la cour d'appel qui, tout en constatant que la mère s'occupe très bien de ses enfants, décide néanmoins que celle-ci n'aura plus la garde desdits enfants;

3-1 de la Convention de New-York et des articles 371-1 et 372 du code civil ;. 2 / que le juge ne peut dénaturer les écrits dont il est saisi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour écarter les

370 et 374 du même Code ; qu'en l'espèce, le décès du vendeur, survenu le 14 décembre 1991, n'avait pu interrompre le délai de recours puisque, le jugement lui ayant été notifié le 20 novembre 1991

; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-18, 132-24 du Code pénal, 362 et 376 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; "en ce

de la marque "Tee and Green" n° 1 379 594, déposée le 14 novembre 1986, intervenue volontairement à l'instance, pour contrefaçon des marques n° 1 370 401 et 1 321 683 dont est titulaire la société Golfer

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut et contradiction de motifs, manque