Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. 1.

Et aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. ()". 4. Pour refuser à M.

Aux termes de l'article 372 du Code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 4.

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. ().

D'une part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code : « La séparation des

372 du code civil prévoit que l'autorité parentale est "exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous les deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment

A n'établit pas avoir agi au nom de son enfant avec l'accord de la mère de ce dernier en méconnaissance des dispositions de l'article 372 du code civil ; -aucun moyen de la requête n'est fondé.

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

22 de la présente ordonnance ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 372 du code civil que l'autorité parentale est de plein droit exercée conjointement par les parents d'un enfant

X... qui n'a pas reconnu sa fille avant qu'elle ait atteint l'âge d'un an ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions de l'article 372 du code civil pour soutenir qu'à la date de la mesure de reconduite

civil ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ;

Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 372 du code

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'article

372 du code civil prévoit que l'autorité parentale est "exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment

Z..., a excédé ses pouvoirs et violé l'article 372 du code civil ; Mais attendu que l'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer

Aux termes de ses conclusions du 11 juin 2024, le ministère public sollicite du juge de la mise en état, en application des dispositions de l'article 372 du code civil, de dire que la demande est irrecevable