16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme.

Vu les articles 606 à 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

371-1, 373-2, 373-2-6, 373-2-11 du code civil, ensemble les exigences conventionnelles des articles 3 et 12 de la convention de [Localité 5] du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et l'article

4, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil.

373-2-11 du Code civil.

373-2-11 et 388-1 du code civil ; 2) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que M.

388-1 du code civil et l'article 12 de la Convention de New York du 26 janvier 1990, ensemble les articles 338-8 et 338-9 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 338-8 du code de procédure

373-2-12 du Code civil ; que l'article 371-1 du Code civil stipule que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; que l'article 373-

sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il prend notamment en considération, selon l'article 373-2-11 du code civil : 1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

373-2-11 du code civil.

parentaux, était apte à respecter les droits de l'autre parent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du code civil ; 3°/ ALORS QU'avant de statuer sur les

Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale, le juge doit notamment prendre en considération, selon les dispositions de l'article 373-2-11 du Code civil, la pratique que les parents

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 373-2-11 du code civil ; 2) ALORS QUE l'enfant ne doit pas, dans la mesure du possible, être séparé de ses frères

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

373-2 du Code civil), - les sentiments exprimés par l'enfant doivent être pris en considération (article 373-2-11, 2o du Code civil), - le résultat des expertises effectuées doit également être pris en

700 du code de procédure civile et l'article 37 de loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

des articles 956 et suivants du code de procédure civile, ainsi que 373-2 et 373-2-11 du code civil, vu l'urgence : la fixation de la résidence habituelle de ses enfants à son domicile ; la fixation