[A], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

371-4 du code civil.

ils ont fait, les juges du fond ont violé les articles 370, 371, 372, 373, 374, 375 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 370 du nouveau

Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 371-4, alinéa 2, du code civil : 4. Aux termes du premier de ces textes: « 1.

MOTIVATION Selon les articles 370 et 376 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas

371-2 et 373-2-5 du Code civil.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 septembre 2025, la commune de [Localité 2] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 377 et 378 du Code de procédure civile et

ALINEA 2, 366, 372, 373, 374-1°, 376-1°, 377 ET 393 DU CODE RURAL, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 AVRIL 1980 PORTANT REGLEMENT PERMANENT SUR LA POLICE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS,

Les deux femmes s'étant séparées en septembre 2014, Mme [A] a saisi le juge aux affaires familiales, sur le fondement de l'article 371-4 du code civil, afin de se voir attribuer un droit de visite

, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1979, DE L'ARTICLE 2 7° DU DECRET DU 18 JUILLET 1980, DES ARTICLES 1, 2 ET 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 384 et 44 de l'ancien Code pénal, 311-1, 311-8, 311-14, 131-21, 131-26 et 131-31 du nouveau Code pénal, méconnaissance

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale ensemble d l'article 6 de la Convention

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut et contradiction de motifs, manque

des articles 375-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur les intérêts civils, a condamné solidairement X..., demanderesse, et Y... à payer à titre de dommages et

l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2003) de les avoir déboutés de leur demande tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil un droit de visite sur leur petite fille Sybille, née le

73, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport relatif à la mission d’expertise judiciaire confiée à M.

du code de procédure civile, ensemble l'article 377 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la demande de rétablissement de l'affaire au rôle s'analyse comme une demande de reprise

mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la mesure provisoire ordonnée par le juge des enfants sur le fondement de l'article 375-5 du code civil