-une indemnité forfaitaire de 926 euros en application de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale et une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut

PACIFICA ; - Juger, ainsi que la société PACIFICA en fait la demande, que AG2R PRÉVOYANCE doit être mise en cause au titre de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale et condamner cette dernière

376-1 du code de la sécurité sociale ; CONDAMNONS la SASU DECATHLON FRANCE et sa compagnie d'assurance ZURICH INSURANCE EUROPE AG aux dépens de l'instance ; DISONS n’y avoir lieu à application de

376-1 du Code de la sécurité sociale, 56 du Code de procédure civile, L 211-13 et L 211-14 du Code des assurances : - de débouter la Compagnie GROUPAMA de l'ensemble de ses demandes tendant à la réduction

en application des dispositions de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, demandant à la cour de dire et juger que celle-ci devra lui restituer la somme de 3 000 euros reçue à titre de provision

paraissait présenter aucun risque ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré pour débouter les consorts X... de leur demande ; que le recours de la Caisse fondé sur les dispositions de l'article

800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -À la CGSS la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité' sociale, et celle de 1

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 13.

376-1 du code de la sécurité sociale, - que M.

et ce, par référence à l'article 376-1 du Code de la sécurité sociale ; et pour rejeter la demande de provision, à valoir sur la réparation du préjudice matériel dont la recevabilité était admise, il

la [6] de lui accorder les avantages de l'article 376-1 du Code de la sécurité sociale, et de payer ses indemnités journalières suite à la rechute du 29 août 2014, consécutive à l'accident médical dénoncé

Monsieur A... à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot et Garonne (dite CPAM 47) les sommes de 16.682,10 F (2543,17 ä) au titre de ses débours, 5000 F (762,25 ä) sur le fondement de l'article

et futurs de Lucas X... ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles L. 376- 1 du code de la sécurité sociale et 1252 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre

028 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de gestion qu'elle est en droit de recouvrer en application des dispositions des alinéas 9 et 10 de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale

Y... et la société Axa France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette lademande de M.

€ sur le fondement de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale.

376-1 du Code de la sécurité sociale, - dit que les provisions versées seront à déduire des sommes retenues, - déclaré le jugement opposable au Fonds de garantie automobile, - condamné in solidum Laurent