. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 376-1 du Code de la Sécurité sociale, ensemble les articles 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les prestations versées par la caisse de Sécurité

376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte que la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise

[I] et le versement d'une provision de 3 000 euros à valoir sur son préjudice, alors « que, dans le cas prévu à l'article 376-1 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions d'ordre public doivent

par l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale. 1° - ALORS QUE la décision de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) fixe la créance de la victime à l'égard du Fonds de

Fernand Z..., Mme Gisèle Z... et la CRAM d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique : Vu l'article 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985

Civile, - a débouté la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot et Garonne de sa demande fondée sur l'article 376-1 du Code de la Sécurité Sociale et sur l'article 700 du Code de Procédure Civile,

2 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a inclus dans l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Jean-Michel X... que les postes suivants :

sociale, fondée sur l'article 376-1 du Code de la sécurité sociale est recevable.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

la [6] de lui accorder les avantages de l'article 376-1 du Code de la sécurité sociale, et de payer ses indemnités journalières suite à la rechute du 29 août 2014, consécutive à l'accident médical dénoncé

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et

1351,1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 10 du Code de la route et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le

reçoivent plus application lors des débats portant sur les intérêts civils ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

des intimés à lui payer l'indemnité forfaitaire de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale qui s'élève en l'espèce à la somme de 5.000 F ; La société anonyme HAMECHER et les MUTUELLES DU MANS

376-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir condamné B... à une amende

1382 du Code civil, 29-30 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, par motifs adoptés, que la transaction intervenue

1 du Code de la sécurité sociale, 56 du Code de procédure civile, L 211-13 et L 211-14 du Code des assurances : - de débouter la Compagnie GROUPAMA de l'ensemble de ses demandes tendant à la réduction

376-1 du code de la sécurité sociale ; que le déficit fonctionnel permanent se caractérise par des atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, par la douleur permanente qu'elle ressent, la perte