Considérant que l'article 38 de la Constitution dispose, dans son premier alinéa, que le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la Constitution dans sa rédaction alors en vigueur

L'article 38 de la Constitution dispose, dans son premier alinéa, que le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, " pendant

Considérant que l'article 38 de la Constitution dispose, dans son premier alinéa, que le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances

38 de la Constitution et sur le fondement de l'article 86 de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004, a abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du nouveau code de l'organisation

Une habilitation donnée par le Parlement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution élargit de façon temporaire le pouvoir réglementaire dont le Gouvernement dispose, en l'autorisant à adopter

, notamment ses articles 38 et 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 12, 14 et 140 ; Vu le code de justice

Une habilitation donnée par le Parlement sur le fondement de l’article 38 de la Constitution élargit de façon temporaire le pouvoir réglementaire dont le Gouvernement dispose, en l’autorisant à adopter

, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale : "Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation

Une habilitation donnée par le Parlement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution élargit de façon temporaire le pouvoir réglementaire dont le Gouvernement dispose, en l'autorisant à adopter

Considérant que l'article 38 de la Constitution dispose, dans son premier alinéa, que : " Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances

le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale ; Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins

X..., ès qualités, la SCI a été condamnée à payer la somme correspondant à la différence entre ces deux prix, sur le fondement de l'article 2212 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a transmis

Aux termes de l'article 38 de la Constitution : " Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des

511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT EN SUPPRIMANT L'EXISTENCE DU CONDITIONNEMENT EN VUE DE L'USAGE AU POIDS MEDICINAL, EST DEVENUE CADUQUE LE 30 DECEMBRE 1967, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE

Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a, en application de l'article

1er de la loi du 30 décembre 1995 autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale, le gouvernement était autorisé à prendre par ordonnances

Aux termes de l'article 38 de la Constitution : " Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des