PRECITE DU CODE DOIVE, DU SEUL FAIT DE CETTE OMISSION, ETRE PRIVEE DU DROIT, QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 38-3 PRECITE, D'EVALUER SES STOCKS AU COURS DU JOUR DE CLOTURE DE L'EXERCICE SI CE COURS EST INFERIEUR

    Le droit interne pertinent Selon l’article 224 § 5 combiné avec l’article 38 §§ 3 et 4 du règlement d’application de la loi n o 275/2006 sur l’exécution des peines, la visite des personnes

DU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE, M.

38-3 du même code : "Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient" ; que l'article 38 decies de l'annexe III

On 16 June 1997 the Prosecutor General lodged under Article 38 § 3 of the Law on Economic Courts an appeal for annulment ( recurs în anulare ) against the judgement of 16 July 1997.

LADITE ASSURANCE UN CARACTERE PROFESSIONNEL ET A JUSTIFIER QUE LES PRIMES CORRESPONDANTES SOIENT INCLUSES DANS LES FRAIS D'EXPLOITATION DU SIEUR ... ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

38 - 3 du code général des impôts, 38 decies de l'annexe III au code, même s'il était comptabilisé en production en cours et non en stock, ce qui constitue une erreur comptable ; - elle justifie des

454 du nouveau Code de procédure civile tout jugement qui ne contient pas indication du nom du secrétaire-greffier ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article 5 de la loi 91-3 du 3 janvier 1991

585 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-14 du code pénal, 7 et 8 du code de procédure pénale, des articles 3 et 7 de la loi du 3 janvier

621 du Code de procédure pénale ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 21 juillet 1998 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38

454 du nouveau Code de procédure civile tout jugement qui ne contient pas indication du nom du secrétaire-greffier ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article 5 de la loi n° 91-3 du 3 janvier

Aux termes de l'article 38 de cette même loi : " la contribution versée par l'État est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat

Aux termes de l'article 38 de cette même loi : " la contribution versée par l'État est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat

Aux termes de l'article 38 de cette même loi : " la contribution versée par l'État est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat

de l’article 38, ni faire l’objet d’une provision pour perte ».

The court further agreed with the employer that according to the relevant law, namely Articles 38 § 3(a) and 38 § 6 of Law no. 153/2017 regulating the public salaries framework, such allowances were to

    Article 38 § 3 provides as follows: “Where a decision at second instance was given by the Supreme Court itself, a seven-judge panel of the same court should decide any subsequent appeal on

L. 38 du livre des procédure fiscale ; 3°/ qu'en vertu de l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la saisie de biens dans le contexte de recherche