38-3 et 426 du Code des douanes ; Attendu que, selon l'article 38-3 du Code des douanes, tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un prêt

principe comme dans leur montant, l'exactitude d'écritures comptables portant sur des opérations déductibles des valeurs d'actif pour le calcul du bénéfice imposable ; Considérant qu'aux termes de l'article

principe comme dans leur montant, l'exactitude d'écritures comptables portant sur des opérations déductibles des valeurs d'actif pour le calcul du bénéfice imposable ; Considérant qu'aux termes de l'article

la délivrance de l'un des titres visé à l'article 38-3, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ; que l'article 38-3 porte que " tous

PRECITE DU CODE DOIVE, DU SEUL FAIT DE CETTE OMISSION, ETRE PRIVEE DU DROIT, QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 38-3 PRECITE, D'EVALUER SES STOCKS AU COURS DU JOUR DE CLOTURE DE L'EXERCICE SI CE COURS EST INFERIEUR

    Prosecutor General’s requests for annulment under Article 38 § 3 of the Law on Economic Courts 43.

6, § 1, et article 1 du Protocole n° 1) en raison d’une disposition de la loi sur les tribunaux économiques de 2006 (article 38 § 3 de la loi n° 970) qui permettait au procureur général de demander l’

38-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "...

SOUMIS A L'IMPOT ; CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES A RAISON DE CES REINTEGRATIONS, LA SOCIETE SOUTIENT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 38-3 du code général des impôts : " ...

qu'il y a lieu, des lors, de rejeter les pretentions du requerant, tendant a deduire du benefice imposable les frais d'acquisition dudit terrain ; Cons., enfin qu'il resulte de la combinaison des articles

RECOMMANDATIONS FISCALES ET COMPTABLES DESTINEES AUX PROFESSIONNELS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET LEUR PERMETTANT DE CONSIDERER COMME TRAVAUX EN COURS DE REALISATION PAR UNE ADAPTATION DE L'ARTICLE

6, paragraph 1, and Article 1 of Protocol No. 1) due to a provision of the Law on Economic Courts of 2006 (Article 38 § 3 of Law No. 970), which allowed the Prosecutor General to request the annulment

38 nonies de l'annexe III au code, " ... les marchandises et produits en stock au jour de l'inventaire sont évalués pour leur coût réel " et, en son article 9 repris à l'article 38 decies de la même annexe

juridiction compétente pour connaître au premier degré des litiges de plein contentieux est substitué au président de la juridiction visée à l'alinéa 1er de l'article 38 ". 3.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 38-3 du code général des impôts, applicable aux bénéfices agricoles, que les stocks d'une entreprise sont évalués

NOTAMMENT... 5° DES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 38-3 DU MEME CODE

38-1, ni celles que prévoit l'article 38-3 relatives aux échanges de propriété rendus obligatoires par l'effet de la même procédure, ne sauraient être utilement invoquées à l'appui d'un recours dirigé