Le requérant fit appel de ce jugement le 13 juillet 1990, soutenant notamment que l'immunité entre époux, prévue par l'article 380 du Code pénal, était applicable

440 à 445 du Code des sociétés, 150, 151 du Code pénal, 485, 575, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre à la suite de

191 du Code de procédure pénale ; " alors d'autre part qu'aux termes des dispositions de l'article 191 alinéa 3 du Code de procédure pénale " le président et les conseillers composant la chambre d'accusation

l’article 380 bis du code pénal (devenu depuis lors l’article 380) qui, dans sa partie pertinente, était libellé comme suit   : «   Sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une

380 du Code Pénal, les vols survenus en cas d’évacuation des bâtiments renfermant vos biens assurés ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou de troubles civils, les vols commis

380 bis – actuellement 380 – du code pénal).

311-12 résultant de la loi du 16 décembre 1992 mais celui de l'article 380 de l'ancien code pénal, en vertu du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale désormais codifié à l'article 112-1 du

responsabilité civile ni par une plainte pour "défense infidèle" (article 380 du code pénal italien).

Quant à l’application de l’article 380 bis du code pénal aux faits de la cause, elle aurait été prévisible, elle aussi.

et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 5 000 francs d'amende pour vol et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

personne non dénommée, du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 372, 380-2

28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 380, 593 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs,

380 du code de procédure pénale.

382 et suivants, 398-1, 5 , du Code de procédure pénale, 433-5 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 385, 386 du Code de procédure pénale, 6.1 et

380-3-1, 380-11 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

388-2 du Code de procédure pénale ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, en troisième lieu, que la juridiction pénale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 381, 388 et 389 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de ce