429, 431, 485 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable d'avoir

16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 385, 593 et 802 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Frédéric X..

; que, dès lors, ce mémoire est recevable et saisit la Cour de cassation du moyen qu'il contient ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 175, 385 et 512 du Code de

385 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L.480-5 et L. 480-7 du

66 de la Constitution, 44 I et II de la loi du 27 décembre 1973, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation, 111-5 du nouveau Code pénal, 16 et 20, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

178, 179, 385, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, accueillant l'exception de nullité invoquée par un des prévenus et

travail, 59, 60, 147, 150, 151, 04 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 3137, 313-8, 44-1 et 441-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 179 alinéa 5, 385 alinéa 1er, 485, 512 et 592 du Code

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

385 du Code de procédure pénale, de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 13 février 1992, a confirmé le jugement

385 du Code de procédure pénale ; que dès lors, en le déclarant irrecevable comme moyen de procédure présenté tardivement, la cour d'appel a gravement méconnu les droits de la défense" ; Attendu

conclusions présentées par le prévenu tendant à l'annulation de la procédure ; "aux motifs qu'"en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité soit

afin de pouvoir examiner la régularité de la procédure d'information dans son ensemble ; "au motif que l'article 385 du Code de procédure pénale donne pouvoir et compétence à la juridiction correctionnelle

R. 10, alinéa 1, 2, 3, 4, R. 10-4, R. 232-1, R. 266. 3, L. 14, alinéa 1, 3, L. 16, alinéa 1, du Code de la route, article 121-1 du Code pénal, article 429, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale

385 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du code pénal, 593 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation de l'article 382 du code de procédure pénale. 8.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale, tel que modifié par les lois n° 93-2 du 4 janvier 1993 et 24

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 20, 21-1 et 18 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 385 du Code de procédure

L’article 385 du Code de procédure pénale dispose que dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond.

53 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en déclarant irrecevable l'exception de la nullité de citation présentée pour la première fois en cause