386 du code de procédure civile. 8.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens.

[W] [R] sur le fondement des dispositions des articles 385 à 387 du code de procédure civile.

suivie contre lui ou une exception préjudicielle, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 385 et 386 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, l'article 14 de la Convention européenne

184 et 385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du nouveau Code pénal, 8, 388, 459

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -les condamner aux entiers dépens.

382, paragraphe 6, du code des douanes et 383 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

382 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un à cinq ans ; Sur le second moyen de cassation proposé en faveur de X..., pris de la violation des articles 379, 381 et 382 du Code pénal, 1382 du Code civil

Le moyen est pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 7, 8, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 2247 et 2277 du Code civil, ensemble les articles 386 à 389 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

388 du Code de procédure civile.

tant pendant l'exercice de ses activités qu'après réception de ses travaux ; que la décision rendue sur intérêts civils lui est dès lors opposable, conformément à l'article 388-3 du code de procédure

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 2, 5 et 10, 384, 385, 389,

, du 27 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre Christophe A..., définitivement condamné pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

-1 et 388-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 71 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le juge qui déclare une demande irrecevable excède ses pouvoirs si, au surplus

386 du code de procédure pénale et du principe de l'autorité de la chose jugée. 13.

389 du code de procédure civile.

32 du nouveau code de procédure civile, L. 236-16, L. 236-22 du code de commerce (articles 382 à 386 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966) ; 2 / que , faute de s'être expliqués sur les effets du

l'épreuve et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 385, 591 du Code de procédure pénale et 21 de la