372-2-1 du code civil ; qu'en opposant néanmoins cette ordonnance à cette demande, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'information de l'enfant ont été respectées.

sur les raisons pouvant justifier l'absence d'audition des enfants, les juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 388-1 du Code civil ;

PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, susceptible d’appel, Vu l'article

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M.

Code de procédure civile ; Vu les articles 3-1 et 12-2 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 388-1 du Code civil et 338-1, 338-2 du nouveau

388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 6.

les raccompagne au domicile de leur mère le dimanche soir ; o ordonner l'audition de l'enfant A... par application des dispositions de l'article 388-1 du Code civil ; o condamner Monsieur Y...

388-1, 373-2-11 du code civil et 338-9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile : 8.

905 du code de procédure civile a enjoint aux parties d'informer leur enfant du droit à être entendu conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil ; qu'elles n'en ont pas justifié » ;

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, AVIS D’INFORMATION SUR L’AUDITION DE L’ENFANT ARTICLE 388-1 DU CODE CIVIL : « Dans toute procédure le concernant, le mineur

388-1 du Code Civil ; La clôture de l'instruction a été prononcée le 27 Octobre 2011 ; Sur ce, Le père argue de ses capacités affectives et éducatives, du désir de Philippe et d'Anthony de résider

388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales AVIS D’INFORMATION SUR L’AUDITION DE L’ENFANT ARTICLE 388-1 DU CODE CIVIL : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut

Par requête de leur avocat enregistrée le 24 janvier 2015, les mineurs Marco et Teddy X...ont sollicité leur audition en vertu de l'article 388-1 du code civil.

Le jeune âge de Chady ne lui permet pas de disposer du discernement suffisant pour demander à être entendu en application de l'article 388-1 du code civil.

Conformément à l'article 388-1 du code civil, les parties ont été informées de la possibilité pour les enfants d'être auditionnés par le juge aux affaires familiales et de leur devoir d'en informer celles-ci

371-4 du code civil ; 3°) ALORS QU'en application de l'article 388-1 du code civil, de l'article 12 de la convention internationale des droits de l'enfant, dans toutes les procédures