LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 392-1, 593 et 801 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

Il s'ensuit que l'article 392 du Code des Douanes méconnaît ouvertement le principe du procès équitable.

une association de malfaiteurs, complicité de faux, complicité de destruction de preuves et recel ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

l'a condamnée à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

en date de ce jour du président de la chambre criminelle ordonnant l'examen immédiat du pourvoi; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il s'ensuit que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en jugeant que ces dispositions étaient compatibles avec l'article 392 de cette directive. 8.

ET LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ONT SOUTENU, DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 392-1 DU CODE DES DOUANES, CONCERNANT LES DETENTEURS DE MARCHANDISES DE

marge suppose, en vertu de cet article 392, une identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu.

marge suppose, en vertu de cet article 392, une identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu.

Le moyen est pris de la violation de l'article 392-1 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a a condamné M.

L'article 392 du même code dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Ainsi le veut l’article 392 par. 1.

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments

marge suppose, en vertu de cet article 392, une identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu.

comme tels par les Etats membres, sont achetés en vue de la revente et qu'ainsi, l'application du régime de la taxation sur la marge suppose, en vertu de cet article 392, une identité juridique entre

conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

d'appel a confirmé le jugement entrepris, mais a porté le montant de la somme tenant lieu de confiscation à 240 000 francs ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles