398, alinéa 3, du code de procédure pénale, renvoyant à l'article dudit code fournissant la liste des délits le permettant, soit en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 464 du même code, lorsque

1717 du Code général des impôts, 307, 398 et 404 B de l'annexe III dudit Code et, ensemble, de l'article L. 80 du Livre des procédures fiscales; alors, ensuite, qu'elle faisait observer qu'en garantie

398 du code de procédure pénale ou selon celles prévues au troisième alinéa de l'article 464 dudit code. 8.

Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

l’article 398.

Décision 75-56 DC - 23 juillet 1975 - Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale - Non

condamné à une amende de 1 000 francs et au paiement des droits et taxes éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

412-1° DU CODE DES DOUANES ; AU MOTIF QU'IL AVAIT PARTICIPE COMME INTERESSE A CE DELIT, AU SENS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, ET COMME COMPLICE AU SENS DE L'ARTICLE 398 DU MEME CODE ; ALORS

Aux termes de l'article 398 du même code, Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

de la décision par le président ou l'un des juges, et que, dans le cas prévu par l'article 398 alinéa 1 dudit Code, cette lecture peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège, le juge

" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 398, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale, qu'il est donné

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 116-4, L. 145, L. 147 et R. 227-2 du Code du service national, 398 et 399 du Code de justice

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal prend acte du désistement du demandeur dans la cause inscrite sous le numéro de rôle 2026 002679, opposant : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 4]

chambre des appels correctionnels, qui siège en principe en formation collégiale, peut statuer à juge unique lorsque le jugement attaqué a lui-même été rendu à juge unique, soit en application de l'article

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal prend acte du désistement du demandeur dans la cause inscrite sous le numéro de rôle 2024 000712, opposant : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 3]

d'un acte de reprise d'instance du 3 mars 2003 motif pris de ce que le jugement du 22 mai 2001 était un jugement avant dire droit qui n'éteint pas l'instance, le conseil de prud'hommes a violé les articles

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal prend acte du désistement du demandeur dans la cause inscrite sous le numéro de rôle 2024 000712, opposant : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 2]

nouveau la juridiction du fond du litige tranché en référé, la formation de référé en déclarant recevable la demande a conféré à son ordonnance l'autorité de la chose jugée et qu'elle a ainsi violé les articles