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1 977 résultats pour « article 4 du cahier des charges de cession d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613724bbcd58014677417e31

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

charges, contenant en son article 15 l'obligation de se raccorder au chauffage urbain, était lui-même annexé aux actes des 8 novembre et 27 décembre 1978, il en résultait que ce cahier des charges, annexé

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256830

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

35 du cahier des charges de La Poste : « (...)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd9429f

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

544, 637, 1134, 1121 et 1165 du Code civil, 6 et 3 du cahier des charges de cession du terrain, le principe selon lequel n'a pas de valeur réglementaire un cahier des charges non approuvé par le préfet

Source officielle
CC

soc

613723b3cd5801467740d1b5

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en application des dispositions de l'article L.122-44 du Code du travail, l'existence de nouveaux griefs autorise l'employeur à faire état d'un fait

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007979169

Admin. suprême

18 décembre 1998

18 décembre 1998

4 du projet de contrat de vente relatif aux garanties contractuelles données par la Société Centrale du GAN, cédant, sont sans rapport avec les dispositions de l'article 4-3 du cahier des charges qui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170130

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

des charges de cession de terrain « commerces » et ses annexes ; 2) l'arrêté n° 16-1081 du 2 août 2016 approuvant ce cahier des charges ; 3) tout autre cahier des charges de cession de terrain et ses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301328

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

déduit, sans violer l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme que ce cahier des charges ne pouvait être modifié par la seule décision de l'assemblée générale des colotis qu'à l'unanimité ; D'où il

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2303687_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant du respect du cahier des charges et de cession et de l'article UG 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris : 6.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

À ce titre, il y a lieu de condamner solidairement les sociétés LOCAM et AXECIBLES à lui verser la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

À ce titre, il y a lieu de condamner solidairement les sociétés LOCAM et AXECIBLES à lui verser la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100885

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

cahier des charges s'agissant de « tout assujetti au présent cahier des charges qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, concessionnaire d'usage, etc. » ; et que l'article 1.5 stipule que les

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c06cdc6046d4772107b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1271 et suivants du code de procédure civile, avec faculté de baisse d’un quart, puis d’un tiers, puis de moitié en cas de défaut d’enchères et insertion au cahier des charges d’une clause stipulant qu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300558

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

des charges n'avait pas été publié selon les règles de la publicité foncière, que ni le bail du 4 juin 2008 conclu avec la société Super sport ni la cession de droit au bail du 26 février 2010 au profit

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021100680

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

10 du cahier des charges du 4 novembre 1986, ce cahier des charges et ses avenants n'ayant été ni joints au jugement d'adjudication ni reproduits par lui, ces moyens sont, à supposer que cette nullité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228539

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

février 2003, a saisi le 4 décembre 2003 le tribunal administratif de Grenoble d'une demande visant à déclarer légal le cahier des charges établi le 29 septembre 1973 en vue de la cession des parcelles

Source officielle
CA

1ère Chambre

60320884e691074064710312

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

contreviendrait aux obligations nées du cahier des charges du dit lotissement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

qu'en outre, Mme X... a reconnu qu'après la cession de CA2i [...] à la société [...], M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838353

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

..." ; qu'aux termes de l'article L. 23-3 de ce code : "Pour l'application de l'article L. 21-1, des cahiers des charges types approuvés par décret en Conseil d'Etat précisent notamment les conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

670f584d4ad0d5ee7d7e5ca2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il ressort du dossier de présentation/cahier des charges pour dépôt des offres que la cession des actifs proposée portait sur: - le contrat de licence de marque, - le fichier client et support, -

Source officielle