alinéa 2 du code de procédure civile.

; ALORS QUE, en outre, en condamnant l'entrepreneur et son assureur sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article

K..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE M.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

de ce contrat demeuraient sans changement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du code procédure civile ; Attendu que pour condamner la société

au recouvrement des créances qu'elle avait cédées au FCT, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions d'appel, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

deux mille onze par Mme Bellamy, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

Concierge Personal [Adresse 2] [Localité 4] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

455 du code de procédure civile.

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Donne acte à la société Macchiuncello du désistement partiel de son pourvoi en ce

4 du code procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[D] sollicitait le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ; Que c'est dans ces conditions, qu'au visa de l'article 4 du Code de Procédure Civile, la Cour a cassé l'arrêt

Cette demande constitue un moyen, et non une prétention au sens de l'article 4 du code procédure civile. Elle ne donnera donc pas lieu à mention au dispositif.

455 alinéa 2 du code procédure civile, la SA ALLIANZ IARD s'oppose à la prescription soulevée en faisant valoir, au visa de l' article 2224 du code civil, pour l'essentiel qu'elle n'a connu les faits

de l’article 699 du Code de procédure civile ».

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.