[X] [Q] à lui payer une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’incident. M.

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Le moyen est pris de la violation des articles 3, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 416 du code de procédure civile, 2, 2-1, 3, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

Examen des moyens Sur le premier moyen 8. Le moyen n'est pas de nature permettre l'admission des pourvois, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[Z] la somme demandée de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, et seront pour les mêmes motifs, déboutés de leur demande par application de l'article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 81, D273 et 593 du code de procédure pénale. 5.

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 9.

L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civile, et l'article 1355 du code

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Bonnal, conseiller de la chambre et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

N... et Q... et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; 5.

Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.