405, 406 et 408 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 186, 191 et suivants, 204, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale

[D] [G] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Sébastien LEGUAY de la SELARL SEBASTIEN LEGUAY, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMEE : SCEA [F] [V] RCS 409 740 750 représenté par son représentant

ALSACE ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 395, 404, 406, 435, 442, 365 du Code des douanes, 388, 593 du Code

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à M.

403 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 403 et 409 du code de procédure civile : 5.

[I] demande à la cour de : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, - donner acte à M.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale;

400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur le désistement  L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il

913-8 du code de procédure civile, Vu les articles 403, 409, 546 et 911-1 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance d'incident du 6 novembre 2025, Et statuant de nouveau : - déclarer irrecevables

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, 406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 67, 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 1382 du

125, 406 et 407 du code de procédure civile ; 3.

le fonds servant est celui cadastré EX 400, que pour la parcelle EX 402 le fonds servant est celui cadastré EX 401 et qu'enfin pour la parcelle EX 403, le fonds servant est celui référencé EX 402.

400, 401, 403 et 405 du Code de procédure civile, DONNER ACTE à Monsieur [Z] [G], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial BB AUTOS, de son désistement d'appel ; CONSTATER l'acceptation

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SCI [Adresse 4] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4- Par déclaration

450 du code de procédure civile

l'imprécision des clauses et conditions de l'acte notarié", la cour d'appel a dénaturé le document litigieux, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'ayant relevé qu'ils reconnaissaient

59, 60, 150, 151, 405, 406, 408 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 441-1, 444-1 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2-5 et 6°, 201, 202, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction