Le montant versé par Monsieur [Y] [U] s'élève à 6 400€.

N° 25/02699 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 24/00680 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IY5J Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Art. 384 et 385 et 400 à 405 du CPC)

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le conseil de la SAS [N] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 du cpc Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR

407 du code de procédure civile.

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, et agissant en FRANCE par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (publ) sise [Adresse 2], inscrite au RCS de [Localité 8] METROPOLE sous le n° 843 407

[N] justifie d'une créance de 350.000 F CFP au titre de l'article 407 du CPC PF.

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

Civil, de l’article 1219 du code Civil, de l’article 1231-1 du Code Civil, de l’article 1240 du code Civil et de l’article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s’acquitter de la facture

- Débouter la société FRANLOR de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les dépens ; Vu les conclusions en date du 27 septembre 2023, par lesquelles la SCI Franlor

700 du CPC et aux entiers dépens.

Motifs de la décision : En application de l'article 401 du code de procédure civile (cpc), le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard

700 CPC 4.000 € Dire que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine articles 1231-6 et suivants du Code civil Condamner l'employeur aux éventuels dépens article 699

700 du CPC ; - la condamner aux dépens d'appel Motifs de la décision : En application de l'article 401 du code de procédure civile (cpc), le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que

Les parties ont été avisées par courrier en date du 29 octobre 2025 de la mise à disposition de la présente rectification, en vertu de l'article 462 du CPC, vu la version modifiée par le décret n° 2010

Les parties ont été avisées par courrier en date du 29 octobre 2025 de la mise à disposition de la présente rectification, en vertu de l'article 462 du CPC, vu la version modifiée par le décret n° 2010

CPC NC) Nous, Philippe DORCET, président de chambre, désigné par le premier président de la cour d'appel de Nouméa en remplacement de M.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR