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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a81a9ba5988459c4bd2a
5 mars 1980
5 mars 1980
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS
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613725d8cd58014677420f10
5 mai 1999
5 mai 1999
408 ; que le prêt de consommation ne figure pas parmi les contrats énumérés par l'article 408, lequel ne vise que le prêt à usage ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont eux-mêmes constaté que les sommes
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ès cassation, dans la procédure suiviec/Maurice Y
6079a8509ba5988459c4c9d9
28 janvier 1991
28 janvier 1991
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demanderesses et pris de la violation des articles 379, 405, 406, 408 du Code pénal, 593
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6079a87f9ba5988459c4d96b
21 juillet 1976
21 juillet 1976
QU'ELLE A RECONNU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION DES DROITS CIVILS, CIVIQUES ET DE FAMILLE ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, CETTE PEINE
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Léon MARTIN du chef d'abus de confiance
6137255dcd5801467741d12e
25 mai 1992
25 mai 1992
préposé et l'a condamnée in solidum avec le prévenu à payer divers dommages-intérêts ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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6137258fcd5801467741ec54
28 juin 1993
28 juin 1993
abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8619ba5988459c4d075
3 octobre 1991
3 octobre 1991
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 1964, 1779 et 1134 du
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61372581cd5801467741e51c
15 mai 1995
15 mai 1995
France les produits pétroliers stockés ou leur équivalent en nature et qualité ; qu'ainsi il est établi que le prévenu a bien détourné au sens de l'article 408 du Code pénal des marchandises qui ne
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61372611cd58014677422b68
13 octobre 1999
13 octobre 1999
408 du Code pénal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 408 du Code pénal, en l'état d'un
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6137256bcd5801467741d918
15 février 1996
15 février 1996
408 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal ancien, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée
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6079a81a9ba5988459c4bd01
29 juin 1977
29 juin 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1134, 1582 ET SUIVANTS, 1915 ET SUIVANTS
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6137259bcd5801467741f26c
2 mai 1994
2 mai 1994
aucune remise au prévenu en exécution d'un des contrats limitativement énumérés par l'article 408 ; que pour avoir décidé le contraire, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre
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613725a7cd5801467741f8be
3 avril 1997
3 avril 1997
408 du Code pénal ancien en vigueur lors de la commission des faits ; "alors que, d'une part, sous l'empire de l'article 408 du Code pénal ancien applicable au moment des faits, le délit d'abus de
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613725f8cd58014677421f00
8 décembre 1999
8 décembre 1999
de confiance, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372596cd5801467741f002
13 décembre 1993
13 décembre 1993
pour abus de confiance, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372533cd5801467741bcc1
26 février 1990
26 février 1990
408 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal 8 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base
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éposé plainte avec constitution de partie civilec/Jean-Pierre X
6137258acd5801467741e9cb
18 novembre 1992
18 novembre 1992
574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du
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évrier 1992, qui, dans les poursuites exercéesc/Patrick Z
61372541cd5801467741c3ae
1 février 1993
1 février 1993
... et José X... du chef d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes, après relaxe des deux prévenus ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a8809ba5988459c4d9e7
17 décembre 1963
17 décembre 1963
CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
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6137253acd5801467741c074
20 novembre 1989
20 novembre 1989
d'assurances, contrat entrant dans les prévisions de l'article 408 du Code pénal, la cour d'appel ne pouvait, en l'absence de toute autre convention, sans dénaturer les traités de nomination de Y... et
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