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16 966 résultats pour « article 408 du Code pénal ... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372543cd5801467741c4c1

Cassation

10 mai 1993

10 mai 1993

406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbfc

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1109 et 1110 du Code civil, 427, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

613724e6cd580146774194ae

Cassation

1 février 1988

1 février 1988

408 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'abus de

Source officielle
CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1dd

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

de l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985, les mots : "des peines prévues par l'article 408 du Code pénal (ancien)" sont remplacés par les mots : "des peines prévues par l'article 314-2 du Code pénal

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9c4

Cassation

6 juin 1967

6 juin 1967

408 DU CODE PENAL, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb96

Cassation

6 janvier 1992

6 janvier 1992

408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé d que les faits reprochés à Mme Y... étaient constitutifs d'un abus de confiance ; "aux motifs qu'en

Source officielle
CC

cr

6137253acd5801467741c085

Cassation

5 janvier 1989

5 janvier 1989

408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé X..., prévenu d'abus de confiance, des fins de la poursuite

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CC

cr

61372541cd5801467741c426

Cassation

28 juin 1993

28 juin 1993

408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé les époux X... de la poursuite du chef d'abus de confiance engagée à leur encontre par la société

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f1f

Cassation

14 novembre 1988

14 novembre 1988

408 du Code pénal, des articles 2, 423 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e6a6

Cassation

11 décembre 1974

11 décembre 1974

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593

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cr

613724fecd5801467741a13f

Cassation

26 septembre 1988

26 septembre 1988

406 et 408 du Code pénal, 1915 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance

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cr

61372559cd5801467741cf80

Cassation

18 novembre 1991

18 novembre 1991

408 du Code pénal et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus de confiance ; "au motif qu'il ne

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cr

613725bbcd580146774201b2

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

408 du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et

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cr

6137251dcd5801467741b173

Cassation

1 mars 1990

1 mars 1990

408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à la peine de

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cr

61372507cd5801467741a5eb

Cassation

29 juin 1987

29 juin 1987

des parties civiles ; aux motifs adoptés des premiers juges que "les fonds détenus par un banquier sur un compte joint ne constituent pas un dépôt au sens traditionnel de l'article 408 du Code pénal

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cr

6079a7f19ba5988459c4b67d

Cassation

7 novembre 1983

7 novembre 1983

406 ET 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSES A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

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éposé plainte avec constitution de partie civilec/Jean-Pierre X

6137258acd5801467741e9cb

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du

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cr

6137253acd5801467741c074

Cassation

20 novembre 1989

20 novembre 1989

408 du Code pénal, 1134 du Code civil, 2, 3 du décret du 5 mars 1949, modifié par le décret du 11 octobre 1966, 2, 3 du décret du 28 décembre 1950, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

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cr

61372553cd5801467741cc50

Cassation

25 juillet 1991

25 juillet 1991

408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu et débouté la partie civile ; d Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de

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cr

61372534cd5801467741bd24

Cassation

5 septembre 1988

5 septembre 1988

408 du Code pénal, des articles 1984 et suivants du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance

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