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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220214
13 juillet 2006
13 juillet 2006
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 4117 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254091
12 mai 2006
12 mai 2006
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée : « Peuvent être nommés juges de proximité, pour exercer une part
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936182
31 juillet 2009
31 juillet 2009
la magistrature doit être regardée comme dirigée contre la décision du ministre, prise au vu de cet avis, de rejeter sa candidature aux fonctions de juge de proximité ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038948
10 novembre 2010
10 novembre 2010
magistrature siégeant dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège sur sa candidature, il ne pouvait proposer sa nomination en qualité de juge de proximité ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023162748
1 décembre 2010
1 décembre 2010
les administrations, ni en vertu de la loi du 17 juillet 1978 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article 35-8 du décret du 7 janvier 1993, le ministre
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033789029
28 décembre 2016
28 décembre 2016
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommés juges de proximité
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005826
21 mars 2007
21 mars 2007
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée : « Peuvent être nommés juges de proximité, pour exercer une part limitée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100825
10 juillet 2013
10 juillet 2013
1er de la loi organique n°2003-153 du 26 février 2003 a introduit un chapitre V quinquies dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, intitulé "Des juges de proximité" comprenant les articles 41-17
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487065
16 juillet 2010
16 juillet 2010
demande l'annulation de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise au vu de cet avis ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396612
17 mars 2008
17 mars 2008
l'avis du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise au vu de cet avis ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256736
24 février 2006
24 février 2006
contrairement à ce que soutient le ministre, ce litige relève de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258827
22 février 2006
22 février 2006
28 novembre 1958 : « sont nommés par décret du Président de la République ( ) les magistrats de l'ordre judiciaire » ; qu'aux termes de l'article 41-19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065788
29 juin 2020
29 juin 2020
Aux termes de l'article 41-17 de la même ordonnance : " Peuvent être nommés juges de proximité, pour exercer une part limitée des fonctions des magistrats des juridictions judiciaires de première instance
Source officielle1ère chambre civile B
697b09abcdc6046d47122651
27 janvier 2026
27 janvier 2026
S'agissant des copropriétés de deux copropriétaires, selon l'article 41-16 de la loi de du 10 juillet 1965, 'Par dérogation aux dispositions de l'article 17, du troisième alinéa du I de l'article 18, du
Source officielleChambre 5/Section 3
6626a52b1329eb3db7c203b5
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article 41-17 précise que toutes mesures conservatoires et les décisions mentionnées à l'article 41-16, à l'exclusion de celles portant sur le vote du budget prévisionnel et l'approbation des comptes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0515DEC007000901
15 mai 2003
15 mai 2003
41-17 du Statut du personnel.
Source officielleRéférés
6696b6e79a603a692910af0d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’article 41-16 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dispose que par dérogation aux dispositions de l'article 17, du troisième alinéa du I de l'article 18, du a du II
Source officielleRéférés Cabinet 4
69d01d19cdc6046d470682fa
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur les demandes d’autorisation à procéder à des travaux en toiture et de remise en état des caves En ce qui concerne les travaux en toiture L’article 41-17 de la loi du 10.07.1965, situé dans la section
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3be523525b14ffdaa4
8 avril 2025
8 avril 2025
La présente vaut notification au sens de l'article 41-17 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965".
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-265
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Turquie - 16192/06 Arrêt 6.12.2011 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Impossibilité pour un père, tout au long de son divorce, d’exercer son droit de visite à l’égard de son
Source officiellePage 2 sur 4115