du 22 février 1990, 38, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-articles 28 et 30 TCE), 38, 215, 323, 369, 414, 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Nicolas X..., sans caractériser l'existence d'un transfert de jouissance, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 411-53, L. 411-31 et L. 411-34 du Code rural ; 2 / que seul peut constituer

Les articles 410 à 416 les frappaient de "peines principales" qui variaient en fonction de leur gravité: amendes comprises tantôt entre des limites chiffrées (articles 410 par. 1, 412 et 413 bis), tantôt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; Attendu, selon

N° T 17-82.930 F-D N° 411 FAR 28 MARS 2018 REJET M.

E... leur a notifié la résiliation du bail, sur le fondement de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 331-2 et L. 411-34 du Code rural ; Attendu, selon

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 34, 55 et le Préambule de la constitution, 6, 13, 14, 12, 18 et 2 du protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ; 2 ) que la notification d'un congé à l'un des co-preneurs solidaire du bail rural est opposable aux autres ; qu'en décidant que le congé délivré à Mme veuve X...

L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ; 2 ) que la notification d'un congé à l'un des copreneurs solidaire du bail rural est opposable aux autres ; qu'en décidant que le congé délivré à Mme veuve X... copreneur

L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ; 2 ) que la notification d'un congé à l'un des copreneurs solidaire du bail rural est opposable aux autres ; qu'en décidant que le congé délivré à Mme veuve X... copreneur

annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat CFDT fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 14 septembre 1994), qui lui a donné acte de son intervention devant la cour d'appel sur le fondement de l'article

et prononçant sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 26 juin 2006 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Adama, chambre 410, 28°/ M. Gaye XA..., chambre 411, 29°/ M. Thiam K..., chambre 412, 30°/ M. Ba ZF..., chambre 413, 31°/ M. YL..., chambre 413, 32°/ M.

de Bellecombe, 73590 Flumet, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

résultant de l'article 34 n'a jamais été dénoncé par aucune des parties signataires conformément à l'article 2 de la convention, pas plus que par la société Quincafer; que, certes, en 1982, la cinquième