417 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 417 du code civil, le juge des tutelles peut dessaisir les personnes chargées de la protection de leur mission en cas de manquement caractérisé dans

5 § 1 pour demander - au titre de l’article 417 du Code civil - une réparation pour les dommages ayant résulté du retard excessif, une fois terminée la procédure sur le fond.»

#xa0; loi de 2004»), qui permet de contester devant les juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 30.

xa0; loi de 2004   »), qui permet de contester devant les juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 27.

    Le 21 février 2006, la requérante engagea l’action indemnitaire sur le fondement de l’article 16 de la loi de 2004 combiné à l’article 417 du code civil.

    L'article 417 du code civil statue que le trésor public est responsable des dommages causés par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions. EN DROIT I.

administrative Suprême et devant un tribunal administratif, l’action indemnitaire prévue par l’article 417 du code civil et, à compter du 1 er septembre 2004, l’action prévue par l’article 417 1 § 3 du

Il se fonda, de manière expresse, sur l'article 16 de la loi de 2004 lu conjointement avec l'article 417 du code civil.

Les requérants n’ont pas engagé non plus d’action en dommages et intérêts prévue par l’article 417 du code civil.

Selon l'article 1216 du code de procédure civile, les décisions du juge des tutelles qui prononcent des amendes civiles en vertu de l'article 417 du Code civil, ne sont pas susceptibles de recours.

Il soutient qu’il avait la faculté d’engager l’action indemnitaire sur le fondement de l’article 417 du code civil pour se faire indemniser du préjudice qu’il aurait pu subir du fait de la durée de la

Il soutient que l'intéressé aurait pu introduire, sur le fondement de l'article 417 du code civil, l'action indemnitaire en vue de rechercher la réparation du dommage qu'il aurait pu subir du fait de la

Il soutient qu’elle aurait pu introduire, sur le fondement de l’article 417 du code civil, une action indemnitaire en vue de rechercher la réparation du dommage qu’elle allègue avoir subi à raison d’une

Y... de sa mission en référence à l'article 396 du code civil ; de fait, il résulte de l'article 417 du code civil que le juge des tutelles peut dessaisir les personnes chargées de la protection de leur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 449, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4,

Il soutient qu’elle avait la faculté d’engager l’action indemnitaire prévue à l’article 417 du code civil et, sur ce fondement, de demander réparation pour le préjudice qu’elle aurait pu avoir subi du

5 § 1 peut demander - au titre de l'article 417 du Code civil - une réparation pour les dommages ayant résulté du retard excessif, une fois terminée la procédure sur le fond.»

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. A.

417 du code civil.