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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1014DEC000563403
14 octobre 2008
Pologne , au travers duquel la Cour a jugé effectif, au sens de l'article 13 de la Convention, le recours sur le fondement de l'article 16 de la loi de 2004 en relation avec l'article 417 du code civil
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ECLI:CE:ECHR:2008:1209DEC003801907
9 décembre 2008
Il estima que le requérant n’avait pas satisfait aux conditions auxquelles l’article 417 du code civil subordonnait l’octroi de la réparation.
ECLI:CE:ECHR:2005:0531DEC001121502
31 mai 2005
l'article 442 concernant la responsabilité civile de l'Etat au titre de l'article 417 du code civil a déjà expiré avant cette date.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD004762799
8 novembre 2005
La Cour a déclaré que l’article 417 du code civil était conforme à l’article 77 de la Constitution que s’il était interprété comme rendant l’État responsable des dommages résultant d’actes illégaux commis
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004762799
13 novembre 2003
Le droit et la pratique internes pertinents : L’article 417 du code civil polonais dispose : « Le Trésor public est responsable pour dommages résultant des actes d’un
ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD003139703
15 janvier 2008
16 de la loi de 2004 combiné avec l'article 417 du code civil.
ECLI:CE:ECHR:2005:0614JUD006144400
14 juin 2005
, tels qu'ils sont énoncés à l'article 417 du code civil.
ECLI:CE:ECHR:2006:1017JUD007299901
17 octobre 2006
de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 21.
ECLI:CE:ECHR:2006:1107JUD006424901
7 novembre 2006
internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 29.
ECLI:CE:ECHR:2006:1017JUD000731302
de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 25.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215806_20230306
6 mars 2023
B doit être regardé comme demandant au tribunal de désigner sa femme comme curatrice. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
ECLI:CE:ECHR:2007:0220JUD004431902
20 février 2007
#xa0; loi de 2004»), qui permet de contester devant les juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 41.
ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD000692502
10 octobre 2006
juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 30.
ECLI:CE:ECHR:2006:1017JUD000541302
juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 33.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203842_20221205
5 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100155
1 février 2017
417 et 449 alinéa 3 du Code civil, ensemble les articles 1244, 1244-1 et 1245 alinéa 4 du Code de procédure civile.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109933_20221107
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. () ".
ECLI:CE:ECHR:2006:1024JUD001533702
24 octobre 2006
5 § 1 peut demander - au titre de l’article 417 du Code civil - une réparation pour les dommages ayant résulté du retard excessif, une fois terminée la procédure sur le fond.
ECLI:CE:ECHR:2006:1205JUD007299801
5 décembre 2006
#xa0; loi de 2004»), qui permet de contester devant les juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 33.
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1372827-1433263
Article 13 de la Convention Dans des affaires similaires antérieures, la Cour avait estimé que le recours de l’article 417 du code civil, invoqué par le Gouvernement, ne constituait