conforme à l'intérêt du consommateur en rendant son approvisionnement plus difficile et en créant de fait une situation de monopole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GRANCOLAS, PEPINIERISTE A GIVRY-SUR-AISNE (ARDENNES) A ASSIGNE DEVANT

Le 16 septembre 2003, le greffe lui répondit que le dépôt devait se faire dans le délai prévu par l’article 420 bis du code d’instruction criminelle qui expirait le 18 septembre 2003.

Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés et demande une substitution de motif tirée de la méconnaissance des articles 420-1 et R. 423-53 du code de l'urbanisme et UC. 9

DU 7 JANVIER 1959 DEVENU L'ARTICLE R. 420-15 DU CODE DES ASSURANCES, CONDAMNE A VERSER A DAME Y...

AVAIT ENCOURU LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 420-19 DU CODE DES ASSURANCES DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 14 JANVIER 1981, EN SAISISSANT LE TRIBUNAL PLUS DE TROIS ANS APRES L'ACCIDENT;

et une sanction pénale et soutenait qu’en ce qui le concernait, il faisait l’objet de trois procédures pénales relatives aux mêmes faits et que les normes qui le permettaient, à savoir l’article 420 §

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 75 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE

Glandy de poursuivre sa gestion dans des conditions fautives et ainsi concouru à la réalisation du préjudice de Mlle X..., les juges du second degré ont violé les articles 420 et 470 du Code civil ;

n'est intervenue en première instance que par lettre recommandée alors que le quantum de sa demande était supérieur au taux de compétence des tribunaux d'instance, si bien que la cour d'appel a violé l'article

L'article 420-1 du même code ajoute que toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile directement ou par son avocat par lettre recommandées avec avis de réception, par télécopie

Z..., partie civile, demande par lettre, parvenue à la Cour le 27/4/2000, la confirmation du jugement entrepris ; il sera statué à son égard contradictoirement, en application de l'article 420-1 du Code

civile a fait savoir par télécopie adressée à la Cour qu'elle avait été totalement indemnisée par la compagnie d'assurance du prévenu ; il sera statué à son égard contradictoirement, en application de l'article

mission de service public, l'a condamné à 750 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

L’article 420 ter du même Code se lit comme suit : “La procédure est réglée ainsi qu’il est dit aux articles 1105 à 1109 du Code judiciaire.

AYANT ETE EXECUTES DANS L'ARRONDISSEMENT DE BRIOUDE ET LE PAIEMENT DEVANT ETRE EFFECTUE DANS CE MEME ARRONDISSEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DEVAIT SE DECLARER COMPETENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

lui, notamment du chef de vols, l'a condamné à des réparations civiles envers JeanMarc ALBIETZ, partie civile ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

n'y avoir lieu à renvoi ; MOYEN ANNEXE Moyen produit par la SCP Coutard et Mayer, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie ; Premier moyen de cassation : " Pris de la violation des articles

MOYEN DE CASSATION, violation des articles L. 420-1 et R. 420-2 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, EN CE QUE l'arrêt a dit que le jugement

ensemble l'article 420 du code de procédure civile et les articles 2240,2241 et 2244 du code civil ; 2°/ que constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription