SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R 420-15 DEVENU L'ARTICLE R 420-8 DU CODE DES ASSURANCES EN APPLICATION DU DECRET 81-30 DU 14 JANVIER 1981 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SEULES, LES VICTIMES

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense, et les observations produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qualité par la production de la convention de mandat conclue avec son mandant" et qu'"en conséquence, l'exception d'irrecevabilité soulevée par le prévenu est infondée" ; "alors qu'en vertu de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 420 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1971 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA MAJORATION FORFAITAIRE CORRESPONDANT A LA

QUE LA DECISION EST A CET EGARD JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET, ET EN PREMIER LIEU, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DEVENU L'ARTICLE 420-3 DU CODE DU TRAVAIL, CONFERE EN TERMES GENERAUX AUX DELEGUES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L' ARTICLE 81 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Article 420 du Code de procédure civile - Méconnaissance dudit article

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU AU SEIN DE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS

; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, CONDAMNE EN MATIERE CRIMINELLE, BENEFICIE, BIEN QUE CONDAMNE A UNE PEINE CORRECTIONNELLE, DE LA DISPENSE DU PAYEMENT DE L'AMENDE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

résulte des dispositions de l'article 420 du nouveau Code de procédure civile que le mandat ad litem expire à l'exécution du jugement en sorte qu'à la date où le BRGM a interjeté appel, le mandat du syndicat

SANS AVOIR SOLLICITE AUCUN DES ASSENTIMENT OU AUTORISATION EXIGES PAR L'ARTICLE 420-22 DU CODE DU TRAVAIL POUR LE LICENCIEMENT D'UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; ATTENDU QUE, DES

1999, qui, dans la procédure suivie contre elle pour tromperie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

répondu au moyen tiré de ce que le client avait tout intérêt à participer à la procédure d'exécution, à peine d'être lui-même poursuivi en recouvrement des dépens et alors, enfin, qu'aux termes de l'article

    A l’époque des faits, l’article 420 ter du CIC se lisait comme suit   : «   La procédure est réglée ainsi qu’il est dit aux articles 1105 à 1109 du Code judiciaire.

civile, de l'Union fédérale des consommateurs ; Que, dès lors, le moyen est nouveau, mélangé de fait et, comme tel, irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

réclamations; mais que l'irrecevabilité ainsi prononcée le 27 novembre 1992, faute pour la partie civile d'avoir valablement saisi le tribunal correctionnel d'une demande indemnitaire en l'état de l'article

, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces derniers étaient encore représentés au jour de la signification ou si le mandat de représentation de leur avoué était expiré en application de l'article

n'autorise pas l'avocat à effectuer des actes étrangers à l'instance ni au-delà de celle-ci, l'introduction d'une nouvelle procédure requérant nécessairement de nouvelles instructions ; qu'ainsi, l'article