L. 421-6 () ".

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 421-6 et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles que cette mesure de suspension, qui ne peut excéder quatre mois, constitue une mesure

le public et l’administration et de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles

L. 421-6 ancien du code de la consommation, ensemble les articles L. 231-6 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation.

de l'article L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conditions d'octroi du titre sollicité et

lesdits articles ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il résulte des articles L. 421-6 et L. 423-8 du A que cette mesure de suspension, qui ne peut excéder quatre mois, constitue une mesure provisoire destinée à permettre de sauvegarder la santé, la sécurité

sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, intéressait un contrat proposé ou destiné à des syndicats de copropriétaires, la cour d'appel en a exactement déduit, peu important la

sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, intéressait un contrat proposé ou destiné à des syndicats de copropriétaires, la cour d'appel en a exactement déduit, peu important la

sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, intéressait un contrat proposé ou destiné à des syndicats de copropriétaires, la cour d'appel en a exactement déduit, peu important la

de toute décision de suspension d'agrément prise en application de l'article L. 421-6 ».

Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 421-6 du même code disposent que : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission

En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions des articles L. 421-6 et R. 421-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, et mentionne que la suspension est décidée

Elle comporte ainsi l’énoncé des considérations de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale

, et de celles de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - le principe du contradictoire n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 et L.

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale

de toute décision de suspension d'agrément prise en application de l'article L. 421-6. ()". 6.

sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, intéressait un contrat proposé ou destiné à des syndicats de copropriétaires, la cour d'appel en a exactement déduit, peu important la