6.1, 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 111-5, 121-3 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 421-3, L. 422-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme

L 421-9 du Cac ; Cette demande de mise en congé sabbatique, qui est un droit du salarié, a été exercée dans les conditions des articles L 3142-92 et suivants du code du travail, avant la notification

L.421-9 du Cac.

L.421-9 du Cac.

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

prévu à l'article L.421-3 ne peut, en application de l'article L.421-9, exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public, est fixé à cinquante cinq ans.

Didier X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 151-2, L. 151-8, L. 151-9, L. 152-1, L. 174-4, L. 421-2, L. 421

d'activité et qu'ils ne percevaient plus de rémunération de leur employeur, le tribunal a violé les articles L. 421-2 et L. 423-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal, ayant relevé que

des articles L421-9 et suivants et D421-10 du Code de l'Aviation Civile (CAC), pour les motifs ci-après développés : Les articles L421 -9 et D 421 -10 du CAC disposent que : « Le personnel navigant

[S] demande à la Cour d'écarter d'application l'article L.421-9 du CAC parce que contraire au droit de l'Union interdisant la discrimination du fait de l'âge, en particulier, sur le fondement de l'article

pétitionnaires en méconnaissance des dispositions de l'article A 424-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier devait comporter une autorisation de la société Thomimmo au bénéfice de la société CAB pour

En cinquième lieu, les moyens tirés de la violation du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu depuis le 1er mai 2021 l'article L. 425-9 du

MOTIFS Sur le bien-fondé de la rupture Attendu qu'il résulte de l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile dans sa rédaction issue de la loi n°2004-734 du 26 juillet 2004 applicable au cas

Il observe que l'article D. 422-4-1 susvisé dispose ainsi, notamment, que la durée maximale du temps de vol effectué ne peut dépasser quatre-vingt dix heures par mois tandis que l'article D. 422-5 dispose

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 123-1, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-4, L. 424-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-9, R. 421-17 du code de l'urbanisme, 111-5, 122-3

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 du même code, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12, qui doivent

conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 341-1, alinéa 4, du code de l'environnement ; que les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont