425, 426-1 nouveau du Code pénal, de l'article 425 ancien du Code pénal, des articles 59 et 66 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, des principes de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

428 ET 429 DU CODE PENAL AYANT LE CARACTERE D'UNE REPARATION CIVILE ; SUR L'ACTION CIVILE ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 11 MARS

49 de la loi du 29 juillet 1881, seul applicable en matière de presse à l'exclusion de l'article 425 du Code de procédure pénale ; que l'absence de G. ne pouvait être interprétée comme une présomption

Le ministère public, qui a eu communication de la procédure en application de l’article 425 du code de procédure civile, a fait savoir qu’il n’entendait pas conclure.

70 DE LA LOI N° 57-295 DU 11 MARS 1957, REPRIME PAR L'ARTICLE 425 DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE JEAN PIERRE X...

de partie civile du comité d'entreprise de la SARL UPROFAN du chef d'abus de pouvoirs et de voix, délit réprimé par l'article 425. 5° de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; " alors

425 et 440 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 425, alinéa 1er, 440, alinéa 3, et 442, alinéas 1er et 3 du code civil : 3.

, qui les a déboutées de leurs demandes, après avoir relaxé Michèle Y..., épouse Z..., du chef de contrefaçon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

JEAN-CLAUDE, DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET 593 DU CODE

QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DUDIT POURVOI; SUR LE POURVOI DE GIRIN : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

D'INCOMPETENCE, FAUTE PAR LA SOCIETE BERNARD ET CIE D'AVOIR EU RECOURS A LA PROCEDURE DE CONTREDIT DANS LE DELAI LEGAL ET COMME IRRECEVABLE A CONTESTER LA COMPETENCE PAR LA VOIE DE L'APPEL, ALORS QUE L'ARTICLE

de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas la communication de la cause au ministère public, a violé l'article 425, alinéa 2, du nouveau

425 et 428 du code de procédure civile ensemble l'article L. 631-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661,1,2°, et R 661-6, 1°, du code de commerce, et l'article 424 du code

D'ARME PROHIBEE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425, 472, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 49 de

saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 1791, 1794 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

(CAMILLE), PARTIE CIVILE, A UN JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE SON DESISTEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE

    Le droit interne pertinent Les articles 425 et 429 du code d’instruction criminelle concernant la recevabilité du pourvoi en matière pénale tels que remplacés par une loi du 14   février