En premier lieu, aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : " L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : / 1° Assure l'exploitation

En premier lieu, aux termes du I de l'article D. 4311-52-2 du code de la santé publique, introduit par l'article 1er du décret attaqué : " Les listes nominatives mentionnées à l'article L. 4311-15 regroupent

Court R.G. 4316/11, 02/09/2011   Benevento District Court R.G. 4315/11, 05/09/2011   Benevento District Court R.G. 4328/11, 09/09/2011   Benevento District Court R.G. 4312/11, 22/09/2011

Au soutien de leur demande de dommages et intérêts au titre des souffrances endurées par leur mère, les consorts [H] se fondent sur les articles L. 1142-1, R4312-3, R. 4312-12, R. 4312-20, R. 4312-21,

Aux termes de l'article L. 4311-16 du code de la santé publique, applicable aux décisions par lesquelles, en application du II de l'article L. 4312-5 du même code, le Conseil national de l'ordre des infirmiers

Aux termes de l'article R. 4316-2 du même code : " Lorsque le titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionné à l'article R. 4316-1 est délivré en vue d'utiliser la force motrice de l'eau

prévues aux articles L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4341-1 et L. 4342-1, au cinquième alinéa de l'article L. 4322-1 et au 6° de l'article R. 4322-1 du code de la santé publique, que s'ils figurent sur une liste

, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4321-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4321-29 / ()

Aux termes du I de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 visée ci-dessus, codifié aux articles L. 4311-1 et L. 4311-2 du code des transports, l'établissement public Voies navigables de France "

En vertu des articles L. 4314-1 et D. 4314-1 du même code, le domaine confié à VNF est, sous les exceptions prévues par ce dernier article, le domaine public fluvial de l'Etat tel qu'il est défini aux

Aux termes de l'article R. 4313-14 du même code : " Voies navigables de France exerce sur le domaine public qui lui est confié par l'Etat et pour la réalisation des missions définies aux articles L. 4311

, ensemble les articles L. 4311-1, R. 4127-70 et R. 4312-42 du code de la santé publique ».

121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 4161-1, L. 4161-5, L. 4314-4, L. 4311-1, L. 4311-2, L. 4311-15 et L. 4314-7 du Code de la santé publique, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Aux termes de l’article R. 4311-8 du même code : « Les équipements de protection individuelle, auxquels s'appliquent les obligations de conception et de fabrication prévues à l'article L. 4311-1, sont

Pour l'application de cette disposition, l'article D. 4314-1 du même code dispose que : " Le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 est le domaine public fluvial

d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues'aux articles'L. 4311-1,'L. 4321-1,'L. 4341-1'et'L. 4342-1, au cinquième alinéa de l'article'L. 4322-1'et au'6° de l'article R. 4322-1 du code de la santé

En premier lieu, aux termes de l'article R. 4312-42 du code de la santé publique : " L'infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative

L. 4321-3 et L. 4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 4321-5 à L. 4321-7. ".