X... a pu participer comme auteur à la commission, en France, de faits constitutifs de l'escroquerie au sens de l'article 113-2 du code pénal ; que dès lors les faits d'escroquerie pour lesquels M.

de cet état membre " L'article 4 point 2 dispose " toute personne qu'elle que soit sa nationalité domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut comme les nationaux invoquer contre ce défendeur

naissance 9] 1955 à [Localité 44] (44), de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 22] - [Localité 23], Madame [ZZ] [L] [J] [N], né le [Date naissance 18] 1956 à [Localité 29] (44),

[O] les dispositions des articles 44 et 48 du Code de la nationalité pris en leur rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 ; qu'il a rejeté la demande en tant qu'elle était fondée sur les dispositions

S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.

française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés par lui et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de diplômes et de formation, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 44, 7°, du décret du 9 juin 1972 et de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ;

l'obligeait à satisfaire aux conditions légales françaises de diplômes et de formation, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 44, 7°, du décret du 9 juin 1972 et de l'article 15

l'obligeait à satisfaire aux conditions légales françaises de diplômes et de formation, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 44, 7°, du décret du 9 juin 1972 et de l'article 15

de diplômes et de formation, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 44, 7°, du décret du 9 juin 1972 et de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ;

[S] [X] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la commune d'[Localité 44] à payer à Mme [J] [L], Mme [G] [L], Mme [KF] [X], M.

nés au Liban" n'avait acquis la nationalité française, en application de l'article 44 ancien du Code précité, que postérieurement à son mariage ; Attendu que M.

48 du code de procédure civile, - qu'il n'a jamais été contesté que l'article 23 du Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 constitue une règle de droit supranationale faisant échec aux dispositions

méconnu les dispositions de l’article 44 du code de la nationalité enjoindre au greffe du tribunal judiciaire greffe de la nationalité de Marseille ou à qui de droit d’enregistrer la déclaration de nationalité

Alain X..., né à Paris, le 13 juin 1953, de parents étrangers, n'a pas acquis la nationalité française le 13 juin 1974, jour de sa majorité, en application de l'article 44 du Code de la nationalité française

Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696-3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert que le « fait » soit « puni par

[Localité 44] (93), de nationalité française, demeurant [Adresse 26], Madame [ET] [SN] [W], née le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 44] (93), de nationalité française, demeurant [Adresse 17], Madame