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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69d0d729cdc6046d471487b5
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ses conclusions déposées à la barre, la société CHAUSSON MATERIAUX SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441 - 10 et D. 441-5 du code de commerce
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69781711cdc6046d47d1446d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad0cb6cdc6046d47e90cd8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Source officielleRéférés
69de3a65cdc6046d47334aed
22 octobre 2025
22 octobre 2025
EXPOSÉ DES FAITS La société CHOMETTE sise à Grigny (91350) et immatriculée au registre de commerce d'Evry sous le numéro 424 460 889 est une entreprise spécialisée dans le commerce de tous articles et
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa5c0ecdc6046d47acd410
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1119 du Code Civil, Vu l'article 441-10 du Code de Commerce, RECEVOIR la société VPN FRANCE SAS en ses écritures et l'y déclarer bien fondée.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
68776d6afd93c2d175725089
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1119 du Code Civil, Vu l'article 441-10 du Code de Commerce, RECEVOIR la société VPN FRANCE SAS en ses écritures et l'y déclarer bien fondée.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2012dcdc6046d47b8ac1e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 euros.
Source officielleChambre commerciale
660e43110740db0008fa9423
3 avril 2024
3 avril 2024
points à compter du 5 janvier 2022, date de mise en demeure, en application de l'article 441-10 du Code de commerce.
Source officielleChambre 05
696b24adcdc6046d479c3109
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dans son assignation la société ENGIE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1118, 1121, 1212 et 1650 du Code civil Vu l'article L 441-10, II du Code de commerce Vu les pièces produites
Source officiellechambre 1-9
6950899b75782d5f06f922b8
4 avril 2025
4 avril 2025
(article 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 25.06.2024.
Source officiellechambre 1-9
67f0e9bae23f25bf6951470c
4 avril 2025
4 avril 2025
(article 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 25.06.2024.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65434b3a0147228318b91483
30 octobre 2023
30 octobre 2023
* * * Vu le jugement prononcé le 20 octobre 2020 par le tribunal de commerce de Bobigny qui a statué comme suit : - Déboute le Crédit Agricole de toutes ses demandes.
Source officielleChambre 3
DTA_2200913_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 441-6 du code du commerce, puis au I de l'article L. 441-10 du même code et au 5° du II de l'article L. 441-11 dudit code.
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b9a13cdc6046d472151e1
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 441-10 II du Code de commerce et 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre civile
6a10c738cdc6046d479de1fa
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur les intérêts de retard et leur capitalisation Aux termes de l'article L. 441-10 II. du code de commerce, « les conditions de règlement mentionnées au I de l'article art.
Source officielleJEUDI
69625c39cdc6046d47d82801
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ses conclusions développées à la barre, la société DEPIL & YOUNG SAS demande au Tribunal : Vu les articles du code de commerce, du code civil et du code de procédure civile applicables et cités, Vu
Source officielleJEUDI
69a99517cdc6046d479bcead
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ses conclusions développées à la barre, la société [C] & [Q] SAS demande au Tribunal : Vu les articles du code de commerce, du code civil et du code de procédure civile applicables et cités, Vu la
Source officielle4ème Chambre
6a225acecdc6046d4737da5b
4 juin 2026
4 juin 2026
Le tribunal, sur le fondement de l'article 441-10 du code de commerce applicable, en son point II, et du contrat de sous-traitance passé entre les sociétés Aménager et Bâtir et ETPO, a distingué le point
Source officielle5ème chambre
69e96894cdc6046d473299e3
15 avril 2025
15 avril 2025
, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, * Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins
Source officielle5ème chambre
6964b82ccdc6046d47015bbe
15 avril 2025
15 avril 2025
, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, * Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins
Source officiellePage 2 sur 981